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SOCIETE règles générales - Personnalité morale - Confusion créée entre sociétés - Agissements frauduleux - Constatations suffisantes -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11570...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TDR, société anonyme, dont le siège est 38670 Chasse-sur-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit : 1°/ de la société Solysec, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Pierre X..., administrateur judiciaire, ès...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12315...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Loireumat, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Sablières SAEP, société anonyme, dont le siège est à Bazainville, 78550 Houdan, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit : 1°/ de M. Albert de Y..., 2°/ M. Christophe X..., demeurant tous deux à Boisgasnier, 28220 Montigny-Le-Gannelon, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Stipulation d'indemnité non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12325...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Josette Y..., 2°/ M. Yves Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Stéphane Z... X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Sonia B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12479...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 95-12.479 et Q 95-13.595 formés par M. Jean-Claude A..., agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société DRJ, demeurant ..., en cassation, le premier, d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, le second, d'un arrêt rectificatif rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, au profit: 1°/ de Mme X... Dores, demeurant ..., 2°/ de la société CDB, sociét...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Garde d'un enfant en bas âge - Soins à y apporter - Santé de l'enfant - Rémunération du... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12698...Sur le moyen unique : Attendu que l'enfant, Rémi Z..., alors âgé de six mois, a été victime d'un accident anoxique, alors qu'il était sous la garde de Mme Y... ; que l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 5 janvier 1995 a rejeté la demande en dommages-intérêts formée par les parents ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, saisie de conclusions soutenant que Mme Y..., assistante...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Film - Droit d'exploitation - Cession - Validité - Conditions - Existence et étendue des droits... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13082...Joint les pourvois n°s 95-13.495 et 95-13.082 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Studio Canal Plus services et les deux moyens du pourvoi principal de la société Canal Plus : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour opposer aux sociétés Studio Canal Plus services et Canal Plus, cessionnaires des droits d'exploitation du film " Danny, the champion of the world " de la part de la société GSO, qui tenait elle-même ses...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13398...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hesnault, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1994 par le tribunal de grande instance de Versailles, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Notification au débiteur cédé - Faculté . CESSION DE CREANCE - Cession de créance... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13581...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 janvier 1995, que le Crédit lyonnais a poursuivi MM. X... et Y..., en leurs qualités de cautions de la société Sotib, à fins de paiement d'un solde débiteur d'un compte de mobilisations de créances opérées sur le fondement de la loi du 2 janvier 1981 ; qu'ils lui ont opposé l'omission par lui de la notification de diverses créances aux débiteurs, si bien que leurs montants ont ét...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13592...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Georges B..., 2°/ Mme Denise B..., née X..., demeurant ensemble Moulin de Patry, 28800 Trizay-les-Bonneval, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Versailles 12ème chambre, 1ère section, au profit : 1°/ de M. Jean Luc Z..., 2°/ de Mme Catherine Z..., née Mathurin, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Faute - Déclaration fiscale erroné - Perte d'un crédit de TVA - Calcul du préjudice. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13611...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques X..., demeurant ..., 2°/ la SCI Tennis Parc, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section A, au profit de la société Fiduciaire comptable du Sud-Ouest, société anonyme, dont le...