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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 1997, 95-12698

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95-12698
Numéro NOR : JURITEXT000007037657 ?
Numéro d'affaire : 95-12698
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1997-11-18;95.12698 ?

Analyses :

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Garde d'un enfant en bas âge - Soins à y apporter - Santé de l'enfant - Rémunération du gardien - Absence d'influence.

La personne, qu'elle soit rémunérée ou non, qui se voit confier des enfants en bas âge, n'est tenue que d'une obligation de moyens quant à leur santé.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1982-01-13, Bulletin 1982, I, n° 24, p. 20 (rejet).


Texte :

Sur le moyen unique :

Attendu que l'enfant, Rémi Z..., alors âgé de six mois, a été victime d'un accident anoxique, alors qu'il était sous la garde de Mme Y... ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 5 janvier 1995) a rejeté la demande en dommages-intérêts formée par les parents ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, saisie de conclusions soutenant que Mme Y..., assistante maternelle, assurant la garde de l'enfant moyennant rémunération, était tenue d'une obligation de résultat, a subordonné la responsabilité de l'assistante maternelle à la preuve d'une faute, sans s'expliquer sur les circonstances dans lesquelles l'enfant lui était confié, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civillegifrance ;

Mais attendu que la personne, qu'elle soit rémunérée ou non, qui se voit confier des enfants en bas âge, n'est tenue que d'une obligation de moyens quant à leur santé ; qu'en retenant que la preuve d'une faute de Mme Y... n'était pas rapportée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 05 janvier 1995


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 18 novembre 1997, pourvoi n°95-12698, Bull. civ. 1997 I N° 318 p. 216
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1997 I N° 318 p. 216
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : Mme Le Foyer de Costil.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Bénas.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, MM. Copper-Royer, Vuitton.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 18/11/1997
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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