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18-03-02-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - COMPETENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970430-94NC00781...Troisième chambre VU la requête, enregistrée le 26 mai 1994, présenté pour la SARL CENTRALE MAZARIN ayant son siège Place de la Préfecture à Charleville-Mézières Ardennes, représentée par son gérant : M. Alain X... ; La société demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa requête tendant...

60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970430-94NC00922...Troisième Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 1994 sous le N 94NC00922, présentée pour Mme Marie-Louise Y..., agissant tant en son nom propre qu'au nom de son fils mineur Nicolas, demeurant ... dans le Haut-Rhin, par la SCP Muller-Bresch-Wurth, société d'avocats ; Mme Y... demande que la Cour : 1 / annule le jugement en date du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejet...

60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970430-94NC01248...Troisième Chambre VU la requête, enregistrée au greffe le 10 août 1994 sous le N 94NC01248, présentée pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ... dans la Haute-Marne, par Me Y..., avocat ; Mme X... demande que la Cour : 1 / annule le jugement en date du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'hôpital de Neufchâteau à lui verser une indemnité de 360...

60-04-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - EXISTENCE 60-04-02-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970430-94NC01749...Troisième Chambre VU la requête, enregistrée le 15 décembre 1994, présentée pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL SAUR ayant son siège à Challenger - ... à Saint-Quentin-en-Yvelines Yvelines ; La société appelante demande à la Cour : - d'annuler ou à tout le moins de réformer le jugement en date du 29 juillet 1994 du tribunal administratif de Dijon, en tant qu'il déclare la société S.A.U.R. seule...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans non - Preneur laissé en possession - Nouveau bail... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.16158...Sur le premier moyen : Vu l'article 3-2, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que si, à l'expiration d'un bail d'une durée au plus égale à 2 ans, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, pour décider que M. X..., preneur à bail de locaux à usage commercial, appartenant à la société civile immobilière du ..., à la...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Chose louée sous main de justice - Impossibilité pour le preneur d'en... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.17941...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Poujaud, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1994 par la cour d'appel de Lyon 3e Chambre civile, au profit : 1°/ de la société Yonne isolation, dont le siège social est ..., 2°/ de la société Shell française, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; La...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.18636...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Patrice A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Antoinette Y..., demeurant ..., 77140 Nemours, 3°/ de M. André A..., demeurant ..., 4°/ de M. Jacques A..., demeurant ..., 5°/ de M. Jean-Luc A..., demeurant ..., 6°/ de M. Jean-Pierre A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Clause de mobilité - Possibilité d'un changement de... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.40192...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel d'Amiens 2e chambre sociale, au profit de la société d'Etudes et de réalisations électriques SEREL, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La "S.E.R.E.L." a formé un pourvoi incident contre le même arrêt...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports routiers - Salaire - Heures d'amplitude. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.41016...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 94-41.016 au n° B 94-41.041 formés par : 1°/ M. Jean-Claude U..., demeurant ..., 2°/ M. N..., demeurant ..., 3°/ M. Guy R..., demeurant ..., 4°/ M. Serge R..., demeurant ..., 5°/ M. Philippe M..., demeurant ..., 6°/ M. Fabrice P..., demeurant ..., 7°/ M. Maurice C..., demeurant ..., 8°/ M. Claude S..., demeurant ..., 9°/ M. René S..., demeurant ..., 10°/ M. André A..., demeurant ..., 11...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.41134...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant résidence Bellevue n° 5, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1994 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de la société Accor, société anonyme, dont le siège est Autoroute A6, 91000 Evry, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de...