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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 25 octobre 1995, 94LY00427
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19951025-94LY00427...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1994 au greffe de la cour, présentée pour la société MONTLAUR SAKAKINI dont le siège est ..., par la SCP G.J. VEYSSADE et associés, avocat ; La société MONTLAUR SAKAKINI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des compléments d' impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 octobre 1995, 94PA00032
54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19951025-94PA00032...VU la requête présentée pour la société à responsabilité limitée TIME BREAK, ayant son siège social ..., par Me X..., avocat ; elle a été enregistrée au greffe le 12 janvier 1994 ; la société demande à la cour : 1° l'annulation du jugement en date du 9 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des droits complémentairement d'impôts sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 octobre 1995, 94PA00326
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19951025-94PA00326...VU la requête présentée par le CENTRE FRANCAIS DE RESTAURATION, ayant son siège ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 25 mars 1994 ; le CENTRE FRANCAIS DE RESTAURATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 866350 en date du 4 janvier 1994, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 octobre 1995, 94PA00601
19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19951025-94PA00601...VU la requête présentée par M. BERDUGO, demeurant ..., par Me X..., avocat ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1994 ; M. BERDUGO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9001240/1 en date du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti au titre des années 1980...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 octobre 1995, 94PA00617
19-04-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19951025-94PA00617...VU la requête présentée pour M. Gilles Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 16 mai 1994 ; M. Y... demande à la cour : 1° l'annulation du jugement en date du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, et pénalités y afférentes, auxquels il demeurait...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 octobre 1995, 94PA00688
36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19951025-94PA00688...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 1994, présentée pour M. X..., demeurant 78 Jardins de Matoury à Matoury, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 91-252 en date du 10 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 août 1991 du maire de Cayenne portant radiation des cadres de la commune de Cayenne ; 2° d'annuler la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 octobre 1995, 94PA00780
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19951025-94PA00780...VU la requête sommaire présentée pour l'ASSOCIATION DU CERCLE ELDO, dont le siège est ... 75003 Paris, par la SCP KETCHEDJIAN et BAYLE, avocat ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 1994 ; l'ASSOCIATION DU CERCLE ELDO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8905539/2 en date du 9 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 octobre 1995, 94PA00962
24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19951025-94PA00962...VU l'ordonnance en date du 22 juin 1994, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 1994, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour M. Y... ; VU la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1994, présentée pour M. Y..., par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 octobre 1995, 94PA01256
68-01-01-02-02-005 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19951025-94PA01256...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 25 août 1994, présentée pour la société civile immobilière SERGENT-CLEMENCEAU, ..., par Me X..., avocat ; la société civile immobilière demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 89-3691 du 28 juin 1994, ensemble l'arrêté municipal du 17 juillet 1989 lui refusant un permis de construire ; VU les autres pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 octobre 1995, 94PA01937
34-02-01-01-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19951025-94PA01937...VU l'ordonnance en date du 26 octobre 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête de la société civile immobilière SERGENT X... ; VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1994 présentée par la société civile immobilière SERGENT X... dont le siège est ... ; la sociét...
