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COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Greffier - Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré - Portée... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.11432...Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant les époux Y... aux époux X..., indique, sous la mention de la composition de la cour d'appel lors du délibéré, " greffier : Madame Cayrel, lors des débats et du délibéré " ; Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; D'où il suit que la cour d'appel a...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom des juges - Omission - Rectification - Impossibilité . JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.13542...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 93-13.542 et 93-20.910 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la cour d'appel composée, lors des débats et du délibéré, par Mme Biot, conseiller, a rendu le 4 février 1993, un arrêt au profit de Mme Y... dans un litige qui l'oppose aux héritiers de Mlle X... ; que, statuant sur la requête de Mme Y..., la cour d'appel, par arrêt du 21 octobre 1993, a rectifié sa décision sur la composition de la juridiction...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Moyen soulevé antérieurement à tout autre - Nécessité . AVOCAT - Honoraires - Montant -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.16610...Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 98 et 99 du décret du 9 juin 1972, alors applicable ; Attendu que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un litige sur le montant de ses honoraires opposant M. X..., avocat...

sur le 2e moyen, 1ère branche SAISIES - Saisie arrêt - Tiers saisi - Assignation en déclaration affirmative - Défaut - Effet - Possibilité... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.18911...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Farzad Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section B, au profit de M. Ahmad X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en...

APPEL CIVIL - Intimé - Constitution d'avoué - Absence - Déclaration d'appel - Signification - Effet . APPEL CIVIL - Acte d'appel -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.19373...Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 6 septembre 1993 et les productions, que la société GUP a vendu à M. X... un bulldozer d'occasion fourni par la société Inter-Equipement ; que l'engin s'est révélé défectueux ; qu'un jugement a prononcé la résolution de la vente, condamné la société GUP à payer diverses sommes à M. X... et sursis à statuer sur l'action en garantie de la société GUP contre la société Inter-Equipement, objet d'une plainte avec...

TIERCE OPPOSITION - Décisions susceptibles - Motifs de la décision non . CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité CHOSE JUGEE - Etendue... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.19805...Sur le premier moyen : Vu l'article 582 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement et remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la compagnie Mutuelles unies, aux droits de laquelle vient la société AXA assurances IARD mutuelle AXA, a été déboutée de ses...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Instance distincte - Instance pénale en cours - Décision pénale en délibéré . PROCEDURE CIVILE -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.20884...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 septembre 1992 d'avoir sursis à statuer sur l'appel d'une décision prononçant le divorce des époux X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, il résultait des pièces de la procédure que l'ordonnance de non-lieu, rendue par le juge d'instruction saisi de la plainte de la femme pour faux témoignages, avait été confirmée par la chambre d'accusation dès le 11 mai 1992...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Instance distincte - Instance pénale en cours - Décision de sursis - Effets - Procédure de la mise en... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.20885...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 septembre 1993, que le divorce des époux X... a été prononcé aux torts partagés par un jugement qui a constaté que l'épouse n'avait pas demandé de prestation compensatoire ; que M. X... ayant interjeté appel l'épouse a demandé une prestation compensatoire par des conclusions du 29 avril 1992, jour fixé pour l'ordonnance de clôture ; que la cour d'appel a alors sursis à statuer par un...

sur le 1er moyen PROCEDURE CIVILE - Procédure civile - Instance - Désistement - Effets - Renonciation à l'action non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.20902...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Etablissements Leclerc, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1993 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit : 1°/ de M. Bernard X..., cabinet financier Cyrrus, demeurant 2, En Chaplerue, 57000 Metz, 2°/ de la société Espace patrimoine, dont le siège est...

VALEURS MOBILIERES - Vente - Date du transfert de propriété - Constatation - Nécessité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.20926...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Arthur, Charles X..., 2°/ Mme Denise Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1993 par la cour d'appel d'Orléans Chambre civile, 2e Section, au profit : 1°/ de M. Claude A..., 2°/ de Mme Marie-France B..., épouse A..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...