Recherche de num_arret:93 date_arret:1995-10-03 dans la jurisprudence francophone

135-02-04-03-055 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19951003-93LY01973-94LY00411...Vu 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 21 décembre 1993, présentée pour la commune de GENAS représentée par son maire en exercice, par Maître G. RIEUSSEC avocat ; la commune demande que la Cour : - annule le jugement en date du 13 octobre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a ordonné un supplément d'instruction dans l'instance engagée par M. Gilles X...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.04248...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque La Henin, dont le siège social est ... 8ème, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris 8ème chambre, au profit de : 1 M. Robert Y..., 2 Mme Yvonne Y..., née Z..., demeurant ensemble ... 13ème, défendeurs à la cassation ; en présence de : 1 la société Citifinacement, dont le siège social est Centre Dauphine, .... 449 à Dijon Côte-d'Or, 2 la société Lorequip, dont le siège social est .... 432 à Metz...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.04250...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme France Y..., demeurant ... Ille-et-Vilaine, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1993 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B, au profit : 1 / du Crédit lyonnais, dont le siège est "Centre Alma" 8041 à Rennes Ille-et-Vilaine, 2 / de la société American Express, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine, 3 / de la société Crédit universel, dont le siège est ... Ille-et-Vilaine, 4 / de la société OCIL, dont le siège est...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10230...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise C..., demeurant ... 8ème, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit de la société Kayane diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... 8ème, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane...

sur le 1er moyen AGENT D'AFFAIRES - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Opération portant sur les immeubles - Cession de parts... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11054...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Copra, dont le siège social est sis ... 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit : 1 / de la société Kuwaiti French Bank "KFB", société anonyme, dont le siège social est sis ... 9e, en redressement judiciaire, assistée de M. Hubert...

1° CAUTIONNEMENT - Caution - Pluralité de cautions - Absence de stipulation de solidarité entre elles - Cautionnement consenti à des dates... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11279...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par des actes distincts passés respectivement en avril, mai et juin 1981, MM. Z..., Y... et X... se sont rendus cautions solidaires, mais sans solidarité entre eux, à concurrence de 150 000 francs chacun de toutes les sommes que devrait ou pourrait devoir à quelque titre que ce soit la société Excel sports à la Banque populaire de Franche-Comté ; que ces cautionnements étaient valables jusqu...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11313...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant à reux, Pont-L'Evêque Calvados, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile et commerciale, 1re section, au profit du Groupement français d'assurances Y..., dont le siège social est ... 9e, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11466...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Lescar, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie de Lescar Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit de la compagnie d'assurance Sprinks, dont le siège est ... 17ème, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12197...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de l'Ile-de-France CRAMA-IF, dont le siège social est à Gentilly Val-de-Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1992 par la cour d'appel de Versailles 4ème chambre civile, au profit : 1 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le siège social est à Paris 15ème, ..., 2 / de la société Kemp, société anonyme, dont le siège social est à Chelles...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12392...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonio de Y..., demeurant ... Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris 7e Chambre, Section B, au profit de l'Union des assurances de Paris UAP, dont le siège est ... 1er, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...