Recherche de num_arret:92 date_arret:1994-03-30 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 30 mars 1994, 92LY00195
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19940330-92LY00195...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 27 février 1992, la requête présentée pour M. Lucien Y..., demeurant chalet Le Binvéria 74450 Le Grand Bornand, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 2 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 30 mars 1994, 92LY00412
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19940330-92LY00412...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 avril 1992, la requête présentée pour la SARL JUHAN FRERES dont le siège social est situé à MANOSQUE 04100, zone industrielle Saint Joseph, représentée par son gérant en exercice, par Me de X..., avocat ; La SARL JUHAN FRERES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 30 mars 1994, 92LY00830
19-01-05-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT -Prescription - Suspension existence - Sursis... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19940330-92LY00830...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 1992, la requête présentée pour Mme Danielle Y... et M. Norbert X..., domiciliés Mas de l'Amandier, quartier Vidauque à CAVAILLON 84300 par la SCP PONS ROUSSEL BARRIER, avocat ; Mme Y... et M. X... demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 12 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré que la dette fiscale de M. X... était exigible pour un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 30 mars 1994, 92LY01047
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19940330-92LY01047...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 octobre 1992, présentée par la société anonyme SIER Société Immobilière d'Etudes et de Réalisations représentée par le président en exercice de son conseil d'administration, dont le siège social est situé ..., venant aux droits de la société anonyme CRIL Création et Réalisation d'Immeubles dont le siège social était également situé ... ; La société SIER demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 30 mars 1994, 92LY01048 et 92LY01523
19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19940330-92LY01048-92LY01523...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 octobre 1992 sous le n° 92LY01048, présentée par la société anonyme SIER Société Immobilière d'Etudes et de Réalisations représentée par le président en exercice de son conseil d'administration, dont le siège social est situé ... ; La société SIER demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 3 Juillet 1992 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 30 mars 1994, 92LY01091
54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19940330-92LY01091...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 octobre 1992, présentée pour l'indivision X... par M. Michel X... demeurant ... ; Les consorts X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel ils ont été assujettis au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 mars 1985 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 30 mars 1994, 92LY01113
24-01-03-01-04-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - REMISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19940330-92LY01113...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 octobre 1992, la requête présentée pour M. Christian X... domicilié ..., par la SCP SANTINI-DONATI-FERRANDINI-TOMASI, avocats ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de BASTIA en date du 24 avril 1992 en tant qu'il l'a condamné à remettre le terrain qu'il occupe sur la plage Saint-François à Ajaccio dans son état primitif ; 2° de faire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 30 mars 1994, 92NT00031
19-06-02-08-03-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940330-92NT00031...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 1992, sous le n° 92NT00031, présentée pour M. Pierre Y..., demeurant "Saint-André", ERGUE-GABERIC 29000, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande tendant à la restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 122...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 30 mars 1994, 92NT00329
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940330-92NT00329...VU la requête présentée par M. François CHAMBON, demeurant ..., et enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1992 sous le n° 92NT00329 ; M. CHAMBON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 89428 du 23 janvier 1992 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite des saisies exécutions engagées à son encontre le 13 décembre 1988 pour avoir paiement d'impositions dues au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 30 mars 1994, 92NT00585
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940330-92NT00585...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 1992, présentée par M. Charles Y..., demeurant Le Mont 50500 Saint-Hilaire-Petit-Ville ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 88.283 et 88.284 en date du 14 avril 1992 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre...
