Recherche de num_arret:92 date_arret:1994-01-26 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 26 janvier 1994, 92NT00325
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940126-92NT00325...VU le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 mai 1992, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 86.2943 du 5 février 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé au syndicat intercommunal à vocation multiple S.I.V.O.M. du pays de Lorient la réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 dans les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 26 janvier 1994, 92NT00392
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940126-92NT00392...VU le recours formé par le MINISTRE DU BUDGET et enregistré au greffe de la Cour le 5 juin 1992 sous le n° 92NT00392 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 88554 du 6 février 1992 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à la société C.R.B.I la décharge des droits et pénalités d'impôt sur les sociétés correspondant à la réduction des bénéfices de ladite société taxable à l'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 26 janvier 1994, 92NT00540
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940126-92NT00540...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 1992, présentée pour la S.A. ETUDE CONSEIL INGENIERIE "E.C.I." anciennement société d'exploitation des établissements Frénois ayant son siège ..., par Me X... avocat à Paris ; La S.A. ETUDE CONSEIL INGENIERIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 1992 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des compléments...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 26 janvier 1994, 92NT00556 et 92NT00557
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940126-92NT00556-92NT00557...VU, 1° sous le n° 92NT00556, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 1992, présentée par M. Gilbert X... demeurant Ty-Poas 22260 Plouec-du-Trieux ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 87969 en date du 21 mai 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 26 janvier 1994, 92NT00581
60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940126-92NT00581...VU le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 août 1992 sous le n° 92NT00581, formé par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE ; Le ministre demande à la Cour : d'annuler le jugement n° 89725 du 31 mars 1992 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à Mme X... la somme de 6 095 F, à raison du retard apporté à l'octroi du concours de la force...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 26 janvier 1994, 92NT00602
60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940126-92NT00602...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 1992 sous le n° 92NT00602, présentée pour Mme X... LE GALL, demeurant ..., Bourg Achard, par la société d'avocats Lamy - Viaud - Reynaud - Blin ; Mme LE GALL demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 88839 du 31 mars 1992 par lequel le Tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 600 F par mois, revalorisée en fonction...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 26 janvier 1994, 92NT00696
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940126-92NT00696...VU la requête, enregistrée le 11 septembre 1992 sous le n° 92NT00696, présentée par M. X... TOSSER, demeurant 93 domaine des Ecots à SAINT LAMBERT LA POTHERIE Maine-et-Loire : M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 16 juillet 1992, par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 26 janvier 1994, 92NT00736
19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940126-92NT00736...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 1er octobre 1992, présentée par M. Maurice X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 juin 1992 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 26 janvier 1994, 92NT00744
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940126-92NT00744...VU la requête, enregistrée le 5 octobre 1992, sous le n° 92NT00744, présentée par Mme Michèle X..., demeurant ... à May-Sur-Orne Calvados ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 23 juin 1992, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 1985 au 31...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 26 janvier 1994, 92NT00752
19-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19940126-92NT00752...VU la requête, enregistrée le 8 octobre 1992 sous le numéro 92NT00752, présentée pour M. Jean Y..., demeurant ..., par Maître X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 11 juin 1992, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités en matière de taxe sur la valeur ajoutée...
