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RAPATRIE - Indemnisation - Rapatrié dépossédé outre mer - Indemnité - Fixation - application des barèmes réglementaires - Condition -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.03003...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ... 8e Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel de Paris chambre arbitrale, au profit de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'Outre-Mer ANIFOM, sise ... 9e, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Report ou... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.04038...Sur le moyen unique : Attendu que, le 18 février 1983, la banque La Hénin a, pour financer l'acquisition d'un immeuble, consenti aux époux X... un prêt de 380 000 francs, remboursable en 240 mensualités progressives ; que, par jugement du 12 février 1991, le juge du redressement judiciaire civil des époux X... a réaménagé le paiement de ce prêt sur les 12 années restant à courir ; que la banque La Hénin ayant fait valoir que la déchéance du terme se trouvait...

sur les 2 premiers moyens PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable et redressement... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.04046...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Crédit de l'Est, dont le siège est ... aux Vins à Strasbourg BasRhin, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel d'Orléans surendettements, au profit : 18/ de M. et Mme Patrick Y..., demeurant Les Sablons Bas Rivière à Blois LoiretCher, 28/ du Crédit Immobilier d'EureetLoir, dont le siège est ... EureetLoir...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.04080...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine X..., domicilié ... Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1992 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 1re section, au profit de : 18/ Le Cétélem, dont le siège est ..., boîte postale 1270 à Dijon Côte d'Or, 28/ Le Citifinancement, dont le siège est centre Dauphine, ..., boîte postale 449 à Dijon Côte d'Or, 38/ Le Comité interprofessionnel des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales de Dijon, sis...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.04088...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 M. Philippe Y..., 28 Mme X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... du Nord Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Douai 8ème chambre civile surendettement, au profit : 18 de la Société générale, dont le siège est ... 8ème, 28 de Neuilly contentieux Cételem, dont le siège est ... Nord, 38 de VAG Financement, BP 55 à Villers Cotterets Aisne, 48 d'APEC, dont le siège est ... 16ème, 58 du Crédit immobilier du...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable et redressement judiciaire civil -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.04113...Sur le moyen tiré du mémoire en demande : Vu les articles 10 et 12 de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que le Tribunal, saisi de la procédure de redressement judiciaire civil de M. X..., a prononcé les mesures d'aménagement du paiement des dettes de celui-ci ; que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement et décidé qu'aucun plan de redressement ne pouvait être élaboré ; que la cour d'appel a d'abord relevé que le total des dettes était supérieur à 500 000...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable - Recours - Décision statuant sur une procédure... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.04121...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 M. Philippe X..., 28 Mme Philippe X..., demeurant tous deux ... 16e, en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1992 par le tribunal d'instance du 16ème arrondissement de Paris, au profit de la société Sofapi financements immobiliers, dont le siège social est ... 8e, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.04127...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marlène Z..., demeurant ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Douai 8e chambre civile, au profit : 18/ de la banque La Hénin, dont le siège est ... Nord, 28/ du Crédit immobilier, dont le siège est ... Nord, 38/ du Crédit municipal de Lille, dont le siège est 34, rue N. Leblanc, Lille Nord, 48/ de la SOVAC, dont le siège est ... Nord, 58/ du Crédit lyonnais, dont le siège est 28, place de la République, Croix...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.04131...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Marcelle Y..., épouse X..., 28/ M. Michel X..., demeurant ensemble ... Côte-d'Or, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 1re section, au profit : 18/ de la Caisse d'Epargne Ecureuil de la Côte-d'Or, dont le siège est 32 boulevard, maréchal Joffre à Dijon Côte-d'Or, 28/ de la Compagnie générale des eaux, dont le siège est ... Côte-d'Or, 38/ du Trésor public, dont le siège est ... Côte-d'Or...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.05060...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Simone X..., 28/ M. Joao Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1992 par la cour d'appel de Douai chambre des mineurs, au profit : 18/ M. et Mme X..., 28/ du département du Nord, représenté par le responsable du SAT 3, agissant par délégation du président du conseil général, M. Ben Mechedal, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993...