La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

16/06/1993 | FRANCE | N°92-04131

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juin 1993, 92-04131


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ Mme Marcelle Y..., épouse X...,

28/ M. Michel X..., demeurant ensemble ... (Côte-d'Or),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit :

18/ de la Caisse d'Epargne Ecureuil de la Côte-d'Or, dont le siège est 32 boulevard, maréchal Joffre à Dijon (Côte-d'Or),

28/ de la Compagnie générale des eaux, dont le siège est ... (Côte-d'Or),

3

8/ du Trésor public, dont le siège est ... (Côte-d'Or),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ Mme Marcelle Y..., épouse X...,

28/ M. Michel X..., demeurant ensemble ... (Côte-d'Or),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit :

18/ de la Caisse d'Epargne Ecureuil de la Côte-d'Or, dont le siège est 32 boulevard, maréchal Joffre à Dijon (Côte-d'Or),

28/ de la Compagnie générale des eaux, dont le siège est ... (Côte-d'Or),

38/ du Trésor public, dont le siège est ... (Côte-d'Or),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi et le mémoire des époux X... ne contiennent l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée (Dijon, 20 mai 1992) ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;

! Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.


Sens de l'arrêt : Déchéance
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), 20 mai 1992


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 16 jui. 1993, pourvoi n°92-04131

RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 16/06/1993
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 92-04131
Numéro NOR : JURITEXT000007195542 ?
Numéro d'affaire : 92-04131
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-06-16;92.04131 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.