Recherche de num_arret:92 date_arret:1992-04-22 dans la jurisprudence francophone

1° INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Garde à vue - Irrégularités - Effet 1° Les règles édictées par l'article 154 du Code... ...91-85467;92-80881...REJET des pourvois formés par : - X... Régis ; 1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 septembre 1991, qui, dans une information suivie à son encontre du chef d'homicide volontaire, a ordonné le renvoi de la procédure au juge d'instruction pour règlement ; 2° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 décembre 1991, qui l'a renvoyé devant la cour...

1° DOUANES - Procédure - Procès-verbaux - Procès-verbaux de constat - Action publique - Prescription - Interruption 1° ACTION PUBLIQUE... ...ECLI:FR:CCASS:1992:92.80594...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Jacob, inculpé, - X... Maclouf, inculpé, - a société Pacher SARL, représentée par Jacob X..., - la société Mac-textiles SARL, représentée par Maclouf X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 13 novembre 1991 qui, dans une information suivie à l'encontre des deux premiers pour importations sans déclaration de marchandises et de marchandises...

...ECLI:FR:CCASS:1992:92.80808...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Robert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de non-assistance à personne en péril, a confirmé l'ordonnance du juge...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Nécessité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:92.80882...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Farid, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 janvier 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de connivence...

...ECLI:FR:CCASS:1992:92.80908.../ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Fabrice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 31 décembre 1991, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction...

INSTRUCTION - Enquête de personnalité de l'inculpé - Enquête effectuée par le juge d'instruction - Validité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:92.80932...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Pascal, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 22 octobre 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIRET sous...

INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de transmission des pièces au procureur général - Appel du prévenu - Irrecevabilité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:92.80933...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Pascal, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 5 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui...

SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Peines - Causes d'exemption et d'atténuation - Personnes bénéficiaires -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:92.80949...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le 22 avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : RODRIGUEZ Y..., K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 janvier 1992 qui dans une procédure suivie...

INSTRUCTION - Ordonnances - Signature du juge - Certification conforme apposée par le greffier sur la copie - Preuve de la signature. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:92.80953...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... René, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie...

sur le 4e moyen INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance refusant la liberté provisoire - Nullités prétendues de l'instruction étrangères à... ...ECLI:FR:CCASS:1992:92.80967...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le 22 avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Maxime, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 décembre 1991, qui, dans l'information suivie...