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...ECLI:FR:CCASS:1994:90.19199...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., épouse Y..., en cassation d'une décision rendue le 19 juin 1990 par la cour d'appel de Caen chambres réunies, section civile et commerciale, au profit de M. Stéphane Y..., marchand de poisson, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 8 juin 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Absence de dénonciation - Contenu - Mention manuscrite en toute lettre et en... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.40296...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des établissements Hourdin, société anonyme dont le siège est au Vieux Quimbrin à Yffiniac Côte-d'Armor, en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc section commerce, au profit de M. Roger X..., demeurant ... Côte-d'Armor, défendeur à la cassation ; LA...

sur le 3e moyen CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective des fleuristes - Application - Conditions - Prime d'ancienneté - Calcul -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.42154...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Chalons-sur-Marne Section commerce, au profit de Mme Y... Dalla, demeurant ... Marne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M...

...ECLI:FR:CCASS:1994:90.42365...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... X... Silva, demeurant à Bordeaux Gironde, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, au profit : 1 / de la société IBS, dont le siège est à Bordeaux Gironde, 77, cours Victor Y..., 2 / de la société à responsabilité limitée Baber, dont le siège est à Le Haillan Gironde, avenue de Magudas, 3 / de la Régie municipale du Gaz, dont le siège est à Bordeaux Gironde, ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Période d'activité professionnelle en... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.43256...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean de X..., demeurant ... à Saint-Cyr-sur-Loire Indre-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1990 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section E, au profit de la société Crédit Lyonnais, dont le siège est ... 2e, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salarié - Avantages - Augmentation individuelle - Conditions - Nature - Elément de la rémunération - Portée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.43431...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Manufacture française des pneumatiques Michelin, dont le siège est ... Puy-de-Dôme, en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Dijon Chambre sociale, au profit de M. Michel X..., demeurant ... à Montceau-les-Mines Saône-et-Loire, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Versement aux débats - Documents d'une procédure pénale - Pièces d'une information - Communication par la... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.43640...Sur le premier moyen : Vu les articles R. 155 et R. 156 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour condamner M. Y... à verser un complément de salaires et de congés payés à M. X..., la cour d'appel a rejeté des débats les procès-verbaux établis dans le cadre d'une instruction pénale diligentée contre M. X... et ayant abouti à une décision de non-lieu, au motif que M. Y... ne justifiait pas avoir obtenu du procureur général l'autorisation de...

...ECLI:FR:CCASS:1994:90.43724...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kindy Bloquert Davesne, société anonyme dont le siège social est à Moliens, Fornerie Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est avenue de la Jallère, quartier du Lac à Bordeaux Gironde, défenderesse à la cassation ; En présence de : M. Bernard X..., demeurant Saint-Sixte à Astafort...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Décompte - Semaines civiles - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.43877...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France informatique, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Nice Alpes-Maritimes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre sociale, au profit de Mlle Sonia X..., demeurant à Nice Alpes-Maritimes, ..., villa "Yasmine", défenderesse à la...

...ECLI:FR:CCASS:1994:90.44631...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française de gardiennage et de sécurité Secfra, dont le siège est Le Turgot, ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Valence Section activités diverses, au profit de M. Y... Passera, demeurant Quartier Chambaud à Saint-Marcel-lès-Valence Drôme, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant...