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...ECLI:FR:CCASS:1989:86.42670...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur CHARRIER Y... demeurant ... Bouches du Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1985 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de la société anonyme SOMASOL dont le siège social est Zone Industrielle, Les Milles Bouches du Rhône, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien...

Sur le 1er moyen CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission - Manifestation non équivoque de la volonté du salarié non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.42710...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société INDUSTRIELLE DES ENDUITS ET REVETEMENTS, société à responsabilité limitée SIDER, dont le siège social est à Bonneuil-en-Valois Oise, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1986 par la cour d'appel d'Amiens 2e chambre sociale, au profit de Monsieur Ahmed X..., demeurant...

SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des conflits - Institut national de la consommation - Statut du personnel -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.42731...Sur le moyen unique : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu que lorsque la Cour de Cassation est saisie d'un litige qui présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, elle peut renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence ; qu'il est alors...

SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des conflits - Contrat de travail - Licenciement - Sténodactylographe d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.42917...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-42.917 et 87-43.040 ; . Sur le moyen unique du pourvoi n° 86-42.917 : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu que lorsque la Cour de Cassation est saisie d'un litige qui présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, elle peut renvoyer au...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.42940...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les établissements SABLE, société anonyme, dont le siège est situé à Roche La molière Loire, représentée par son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1986, par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit : 1°/ de Monsieur Georges X..., demeurant à Firminy Loire, ..., 2°/ de Monsieur Patrick Y..., demeurant à Firminy Loire, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Effet dévolutif - Etendue - Qualité du salarié. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.42991...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 86-42.991, M 86-43.456 et H 86-43.797 formés par la société à responsabilité limitée L'AGENCE, dont le siège est ..., en cassation des arrêts rendus les 27 février 1986, 13 mai 1986 et 23 juin 1986 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, au profit de Monsieur Claude Z..., demeurant ... à Carbon Y... Gironde, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents...

Sur le 3e moyen CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Clause de non concurrence - Cession de l'entreprise - Existence de deux clauses - Portée -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.43005...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Y..., demeurant La Chesnais, Gastine, Sablé-sur-Sarthe Sarthe, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1986 par la cour d'appel d'Angers chambre sociale, au profit de la société anonyme des Bières de l'Est, dont le siège social est rue de la Petite Vitesse, La Flèche Sarthe, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.43058...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Carmen X..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18ème chambre sociale, au profit de Monsieur ROUSSET et Fils, assureurs, ... Bouches-du-Rhône, défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.43211...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-43.211, 87-44.467 et 87-45.836 : Sur les moyens réunis du pourvoi n° 86-43.211 : Attendu selon les pièces de la procédure qu'à la suite d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à une de ses salariés, la société SAB a interjeté appel de cette décision par lettre recommandée de M. Dufour déclarant agir au nom de cette société et en sa " qualité de délégué syndical non permanent de l'Union comtoise des...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.43224...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme DES BIERES DE L'EST, dont le siège social est sis rue de la Petite Vitesse à La Flèche Sarthe, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1986 par la cour d'appel d'Angers chambre sociale, au profit de M. X... Michel, demeurant La Chesnaie, Gastine à Sablé-sur-Sarthe Sarthe, défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Guermann...