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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Manquement aux obligations - Conservation indue du solde d'un prix de vente -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.13802...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE NOTAIRES E... I..., BRUN ET H..., ... Hérault, 2°/ Monsieur E... I... Jean-François, demeurant ... Hérault, notaire, 3°/ Monsieur Z... Charles F..., demeurant ... Hérault, notaire, 4°/ Monsieur H... Jacques demeurant ... Hérault, notaire, tous trois membres de la SCP titulaire d'un office notarial...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Action en justice - Débiteur en état de liquidation des biens -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.14029...Attendu que Mlle Y... a assigné le 4 juin 1984 M. X..., huissier de justice, en paiement d'un somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts, en lui faisant grief d'avoir procédé, le 17 mars 1983, sans cause et hors sa présence, en violation des dispositions des articles 18 de la loi du 13 juillet 1967 et 35 du décret du 22 décembre 1967, à l'inventaire de son patrimoine et, le 11 janvier 1984, à un nouvel inventaire dans des conditions analogues...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Convention pour services rendus - Cession d'actions - Inexécution - Conditions - Préjudice - Estimation - Résistance... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.14198...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HERON CORPORATION PLC, société de droit anglais, dont le siège est à Heron house, 19 Marylebone road, Londres NW I 5 JL Angleterre, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1986 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, au profit de Monsieur Marcel C..., demeurant à Paris 15ème, ..., défendeur à la cassation ; M. C..., défendeur au...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Conclusions déposées - Portée - Divorce - Causes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.14205...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain-Maurice Z...., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1986 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de Madame Anita Y...., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; MM. X...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Prêt d'argent - Assurance groupe - Manquement au devoir de conseil -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.14302...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie Y..., veuve de Monsieur Jean C..., demeurant à "Le Leurron" Mousteiret Alpes de Haute-Provence Le Brusquet, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre, au profit de : 1° La Société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière "SOFAPI", dont le siège social est à Paris 8ème...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Accord exprès - Intérêts - Capitalisation - Absence de demande - Portée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.14848...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée GENERALE DES BOISSONS, dont le siège est à Biarritz La Négresse Pyrénées atlantiques, allée du Moura, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1986 par la cour d'appel de Pau 2e Chambre, au profit de la société anonyme SOCIETE GENERALE, dont le siège est ... 9e, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui...

NANTISSEMENT - Fonds de commerce - Inscription - Inscription prise en application de l'article 53 du Code de procédure civile - Inscription... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.14894...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 avril 1986 que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Gironde l'URSSAF, après avoir fait délivrer plusieurs contraintes, devenues exécutoires à M. X..., s'est fait autoriser par le président du tribunal de grande instance à prendre une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Dépassement de pouvoirs - Bail commercial - Clause de non concurrence - Nullité de l'engagement de... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.14911...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mademoiselle Michèle X..., professeur de danse, demeurant Le Mans Sarthe, ..., 2°/ Madame Geneviève E..., épouse PRENANT, professeur de danse, demeurant Le Mans Sarthe, ... qui File, 3°/ Madame Marie-Christine C..., épouse B..., professeur de danse, demeurant à Lombron Sarthe "La Grande Maison", 4°/ la société civile de moyens X...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Inobservation des dispositions légales - Préjudice - Indemnisation - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.15068...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis B..., demeurant ... à Sion-sur-L'Océan Vendée, en cassation d'un arrêt rendule 23 avril 1986 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2ème section, au profit : 1°/ de Monsieur A... RAGUER, 2°/ de Madame Marie-Antoinette X... épouse RAGUER, demeurant ensemble rue du Chant d'Oiseau à Aze-par-Chateau-Gontier Mayenne, 3°/ de Monsieur...

1° SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Descendant d'un exploitant agricole - Participation directe et effective à l'exploitation -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.15358...Attendu que les époux A... sont décédés, le mari en 1962 et la femme en 1980, laissant leurs deux filles, Louise épouse Y... et Janine épouse X..., cette dernière donataire de la quotité disponible de leurs successions ; que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant au résultat d'une mesure d'instruction, a ordonné les opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre les époux A... et de leurs successions, ordonné l'attribution...