Recherche de num_arret:82 date_arret:1983-12-14 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1983, 82-15207
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime de salissure. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.15207...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 MAI 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES SOMMES ALLOUEES AUX SALARIES SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR LES COUVRIR DE CHARGES DE CARACTERE SPECIAL INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI NE PEUVENT ETRE DEDUITES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUE S'IL EST JUSTIFIE DE LEUR UTILISATION EFFECTIVE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 1983, 82-15366
SAISIE ARRET - Conditions - Urgence ou péril de la créance non. Aucun des textes relatifs à la saisie-arrêt, régie par les articles 557 et... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.15366...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QU'EN VERTU D'UN JUGEMENT DE CONDAMNATION FRAPPE D'APPEL, LA SOCIETE HLM LA MAISON GIRONDINE A SAISI-ARRETE UN COMPTE BANCAIRE DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE AGF ET ASSIGNE EN VALIDITE ; QUE LA COMPAGNIE A DEMANDE EN REFERE LA MAIN-LEVEE DE LA SAISIE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE, ALORS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 1983, 82-15383
MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Actions relatives à la filiation. * FILIATION EN GENERAL -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.15383...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE 1° DE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES AFFAIRES RELATIVES A LA FILIATION ; QUE CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR UNE ACTION INTENTEE PAR M PIERRE R. ET SON EPOUSE ACTUELLE, MME MICHELINE C., CONTRE MME ODETTE C. DIVORCEE R., EPOUSE EN SECONDES NOCES DE M BART, ET MME YVETTE C...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1983, 82-15519
SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Travailleur à domicile - Correcteur de devoirs pour le compte d'un établissement... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.15519...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE M Y..., FONCTIONNAIRE DES PTT QUI, A TITRE ACCESSOIRE, EFFECTUAIT A SON DOMICILE LA CORRECTION DE DEVOIRS POUR LE COMPTE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE PAR CORRESPONDANCE DENOMME "OFFICE D'ORIENTATION ET DE PREPARATION DES PTT", DIRIGE PAR MME X..., ALORS QUE NE SAURAIT ETRE CLASSE COMME TRAVAILLEUR A...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1983, 82-15624
1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Preuve de... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.15624...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M RODOLPHE X... AYANT ETE VICTIME, LE 9 AVRIL 1970, AU COURS DE SON TRAVAIL, D'UNE CHUTE MORTELLE RECONNUE IMPUTABLE A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR M MARCEL Y..., SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE LUI REVENANT EN CONSIDERATION DE LA FAUTE QUI AURAIT ETE COMMISE PAR DEUX SALARIES DE L'ENTREPRISE ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST D'OFFICE ET EN VIOLATION DE L'ARTICLE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 1983, 82-15730
1 PREUVE LITTERALE - Acye sous seing privé - Contrat synallagmatique - Formalité des doubles - Inobservation - Portée - Exécution de la... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.15730...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M LOUIS S. ET MME FRANCOISE B., QUI S'ETAIENT MARIES LE 8 JUILLET 1961 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT, PAR UN ACTE DU 28 NOVEMBRE 1968, ACQUIS, CHACUN POUR MOITIE, LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT, POUR LE FINANCEMENT DUQUEL ILS ONT CONTRACTE UN PRET QU'ILS SE SONT SOLIDAIREMENT ENGAGES A REMBOURSER ; QUE M LOUIS S. A PAYE SEUL, LES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 1983, 82-15756
INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un seul indivisaire - Limite - Droit des autres indivisaires. Selon l'article 815-9 du code... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.15756...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MM MAURICE ET PAUL Y... , Z... DE PARCELLES DONNEES A BAIL A LA SOCIETE SOPROMAT ET SEPAREES DE LA VOIE PUBLIQUE PAR UNE IMPASSE , FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS , 7 JUILLET 1982 DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE FORMEE CONTRE LES EPOUX X... , Z... D'UNE GRANGE DONNANT SUR LE MEME PASSAGE , EN SUPPRESSION DES OUVERTURES PRATIQUEES DANS LE MUR DE CETTE GRANGE AINSI QUE DES CANALISATIONS INSTALLEES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 1983, 82-15791
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.15791...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI N'ETANT DIRIGE CONTRE LE CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET DEBOUTANT LA SCI RESIDENCE 3, RUE DES RECULETTES ET LA SOCIETE SINVIM DE LEUR APPEL EN GARANTIE CONTRE L'UAP IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE CETTE DERNIERE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, QUI N'EST PAS NOUVEAU : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL EN SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 3...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 1983, 82-15887
MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise - Rapport de l'expert - Libre appréciation des juges - Portée. * PREUVE EN... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.15887...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE M C..., CONDUISANT UNE AUTOMOBILE ACHETEE VINGT MOIS AUPARAVANT AU GARAGISTE M D... A EU UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL IL A ETE MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SA VEUVE AYANT ATTRIBUE CET ACCIDENT A DES VICES DONT CE VEHICULE ETAIT AFFECTE A ASSIGNE M B..., ES QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'D... ET LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS EN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 1983, 82-16197
SEPARATION DES POUVOIRS - Agriculture - Comité économique agricole - Cotisations - Recouvrement - Compétence judiciaire. * AGRICULTURE -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.16197...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DES FRUITS ET LEGUMES DE LA REGION DE BASSE-NORMANDIE A ETE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES L552 A L554 ET R552 A R554 DU CODE RURAL, CONSTITUE SOUS LA FORME D'UN SYNDICAT ET AGREE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 6 OCTOBRE 1970 ; QU'A LA DEMANDE DU COMITE, CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LUI POUR SES ADHERENTS ONT ETE ETENDUE...
