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BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Accroissement du découvert consenti à une société - Défaut d'incidents antérieurs - Banquier... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.10055...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE LYON, 2 OCTOBRE 1980, LA SOCIETE CHAIZE, A QUI LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA LOIRE LE CREDIT AGRICOLE, CONSENTAIT DEPUIS 1971 UNE OUVERTURE DE CREDIT PERMANENTE, A CONSIDERABLEMENT ACCRU, DE JANVIER A MARS 1973, LE DECOUVERT DE SON COMPTE COURANT, EN RAISON DU RETARD DANS LES PAIEMENTS DE SON PRINCIPAL CLIENT, LA SOCIETE COMPTOIR IMEX DU NIVERNAIS LA SOCIETE IMEX, QUE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son exploitation - Fournitures... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.10111...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M X... A ETE NOMME SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DENHEZ-GAQUERE QUI A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION JUSQU'A CE QUE CE REGLEMENT JUDICIAIRE SOIT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE LA SOCIETE TEXTILE INDUSTRIELLE SOTEXI A AINSI CONTINUE A LOUER DU MATERIEL A CETTE SOCIETE ET EST PAR SUITE DEVENUE CREANCIERE DE LA...

CHOSE JUGEE - Décision sur la compétence - Examen du fond nécessaire - Chose jugée sur le fond. * BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.10352...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RIOM, 20 AOUT 1980, D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LE CONGE QU'ILS AVAIENT DELIVRE A LEUR LOCATAIRE, L'ASSOCIATION LE TENNIS CLUB DE MOULINS, DANS LES FORMES DE DROIT COMMUN, AU MOTIF QU'UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT DECIDE QUE LE BAIL ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 480 DU...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Prestations - Action en paiement - Prescription - Paiement... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.10739...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 288 ET L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET 49 DU DECRET DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES APPLICABLE AU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, LA PART DES FRAIS MEDICAUX GARANTIE PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EST REMBOURSEE A L'ASSURE OU PAR DELEGATION DE CELUI-CI A L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL LES SOINS SONT DONNES, QUE, SELON LE DEUXIEME...

INDIVISION - Chose indivise - Fonds de commerce - Exploitation dans un immeuble dont un indivisaire est usufruitier - Indemnité d'occupation.... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.10992...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M B... Y..., VEUF EN PREMIERES NOCES DE MME X..., EST DECEDE LE 6 SEPTEMBRE 1964, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER MM ROGER ET GEORGES Y..., SES DEUX FILS DU PREMIER LIT, ET MME C..., SA VEUVE, LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QU'UN FONDS DE COMMERCE AYANT DEPENDU DE LA COMMUNAUTE CHARVET-BAILLY, ATTRIBUE EN 1977 A M GEORGES Y..., A ETE EXPLOITE, DE 1964 A 1977...

RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Impossibilité d'exécution sur les biens situés en France loi du 15 juillet 1970 - Exceptions -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.11023...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SUR OPPOSITION A COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE ADRESSE PAR MME Y... A M CANDELA, RAPATRIE D'ALGERIE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, A ESTIME QUE LA SITUATION DE MME Y... ETAIT DIFFICILE ET DIGNE D'INTERET ET QUE M X... ETAIT EN ETAT DE FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS ET A, EN CONSEQUENCE, AUTORISE LA POURSUITE ET...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Interdiction du droit de diriger, gérer,... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.11087...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 JANVIER 1981 D'AVOIR PRONONCE CONTRE LUI LA DECHEANCE PREVUE A L'ARTICLE 105, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE GESTION EN POURSUIVANT ABUSIVEMENT UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE QUI NE POUVAIT ABOUTIR QU'A LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE QU'IL DIRIGEAIT, PRECEDEMMENT MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision invitant les parties à s'expliquer sur un moyen relevé d'office non. Dès lors que la partie... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.11178...ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE M W. ET MME LE G., QUE CEUX-CI ONT CONTRACTE MARIAGE LE 13 AVRIL 1968 ET QUE LEUR DIVORCE A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 21 JANVIER 1975 ; QU'UNE UNION DE FAIT AVAIT PRECEDE LA CELEBRATION DU MARIAGE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, A DECIDE QU'UNE SOMME DE 27 172,02 FRANCS, REVENANT A M W. DANS LE PARTAGE DE LA...

1 ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Nécessité. L'acquiescement, explicite ou tacite, doit... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.11255...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, M X... ET LA SOCIETE LES TECHNIQUES DU SON LA SOCIETE TELEC DONT IL ETAIT L'ANIMATEUR, ONT PASSE EN JUILLET 1978 COMMANDE DE 1 000 REPONDEURS AUTOMATIQUES A LA SOCIETE SOPROCIC QUI DEVAIT LIVRER ENVIRON 200 APPAREILS PAR MOIS, CHAQUE LIVRAISON ETANT PAYABLE PAR LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, QUE LES DELAIS DE LIVRAISON N'ONT PAS ETE...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965 - Acceptation - Délai - Article 1463 du Code civil -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.11258...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Z..., DONT LE MARIAGE A ETE CELEBRE EN 1953, ONT ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QUE LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ENTRE EUX, PAR JUGEMENT DU 21 MAI 1974, CONFIRME PAR ARRET DU 15 MAI 1975, ET QUE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET A ETE REJETE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 19 JUILLET 1976 ; ATTENDU...