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1 SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Faute - Lien de causalité avec le dommage - Assurances sociales - Vieillesse - Pension... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.12731...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE VEUVE X... NEE LE 16 FEVRIER 1914 ET DONT LE MARI ASSURE SOCIAL ETAIT DECEDE LE 4 JUIN 1967 A SOLLICITE LE 13 AOUT 1976 LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION : QUE LA CAISSE REGIONALE A FIXE AU 1ER JUILLET 1976 LE POINT DE DEPART DE CET AVANTAGE DE VIEILLESSE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA CAISSE A PAYER A CETTE ASSUREE A TITRE D'INDEMNITE UNE SOMME EGALE AUX ARRERAGES DE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses dues à la communauté - Acquisition, conservation ou amélioration d'un propre - Profit... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.12801...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1469, ALINEA 4, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQUE DES FONDS DE COMMUNAUTE ONT SERVI A ACQUERIR OU A AMELIORER UN BIEN QUI SE RETROUVE, AU JOUR DE LA DISSOLUTION DE CETTE COMMUNAUTE, DANS LE PATRIMOINE PROPRE DE L'UN DES EPOUX, LE PROFIT SUBSISTANT, AUQUEL LA RECOMPENSE DUE A LA COMMUNAUTE NE PEUT ETRE INFERIEURE, DOIT SE DETERMINER D'APRES LA PROPORTION DANS LAQUELLE LES FONDS EMPRUNTES A...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Suppression - Perte de la qualité d'assuré social - Interruption du travail due... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.12891...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AVANT SA MODIFICATION PAR LA LOI N 78-2 DU 2 JANVIER 1978 , L'ARTICLE 3-3 DU DECRET N 68-400 DU 30 AVRIL 1968, L'ARTICLE 1ER 7 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 : ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EST SUPPRIME A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE UN MOIS SUIVANT LA DATE A...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Mariage - Preuve - Mariage contracté à l'étranger - Loi applicable. MARIAGE - Célébration - Mariage... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.13720...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE AGOP Z..., NE EN TURQUIE EN 1888, EST DECEDE A MARSEILLE LE 29 DECEMBRE 1956, SANS LAISSER DE TESTAMENT ; QUE SA SUCCESSION COMPREND ESSENTIELLEMENT UN IMMEUBLE SIS A MARSEILLE ; QUE SARKIS Y..., NEVEU DU DEFUNT, VENANT AUX DROITS DE SA MERE, ELLE-MEME DECEDEE EN 1970, A ASSIGNE LA DAME SIRANOUCHE X..., VEUVE DE AGOP Z..., EN LIQUIDATION ET...

SOCIETE DE FAIT - Apparence - Eléments constitutifs - Appréciation globale. * APPARENCE - Société de fait - Eléments constitutifs -... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.13895...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, THIBAULT, TECHNICIEN DU BATIMENT, A SOUS-LOUE UNE PARTIE DE SES LOCAUX PROFESSIONNELS, SIS ... A BORDEAUX, A LASSALLE, QUI ETAIT LUI AUSSI TECHNICIEN DU BATIMENT ; QUE LASALLE , ENTRE MARS ET SEPTEMBRE 1975, A PASSE DES COMMANDES DE MARCHANDISES, SOUS SA SEULE SIGNATURE, A LA SOCIETE AUCANNE, EN SE SERVANT D'UN PAPIER A LETTRE PORTANT LA REFERENCE "BUREAU D'ETUDES DU BATIMENT" SANS...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion implicite non. * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Exclusion... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.14599...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LEDENT, ENTREPRENEUR DE PEINTURE, A ETE CHARGE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES OLEAGINEUX DE PEINDRE DES TREMIES UTILISEES POUR LA FABRICATION D'UN ALIMENT POUR BETAIL ; QUE, LES SECONDE ET TROISIEME COUCHES DE PEINTURE AYANT ETE PASSEES ALORS QUE LA PREMIERE, INCOMPLETEMENT SECHE, N'AVAIT PAS SUFFISAMMENT ADHERE AU SUPPORT, LA PEINTURE DE L'UNE DES TREMIES S'EST ARRACHEE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Assujettis - Exploitant... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.14787...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR L'APPLICATION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES, LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE SOIT L'INCRISPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, SOIT L'ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT ; ATTENDU QU'EN 1974 HELOU QUI EXERCE PAR AILLEURS UNE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Régime complémentaire des... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.15010...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MACE, QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QU'IL ETAIT REDEVABLE DE LA COTISATION DU PREMIER SEMESTRE 1977 AU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE INSTITUE PAR LE DECRET N 75-455 DU 5 JUIN 1975 EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, ALORS QUE CE REGIME AYANT ETE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Règlement judiciaire - Contrats en cours -... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.40109...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13, 35, 38, 40 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DUJARRIC, SALARIE DE LA SOCIETE FONDERIES DU CHATELET, DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET AUTORISEE A CONTINUER SON COMMERCE, ETAIT CREANCIER DE LA MASSE POUR L'INDEMNITE DE RUPTURE QUI LUI...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Occupation d'usine - Occupation par des salariés venant d'être licenciés pour motif économique -... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.40414...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108 ET SUIVANTS, 1134, 1315, 1184 DU CODE CIVIL, L. 122-14-1, L. 122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LETTRES EN DATE DU 12 AVRIL 1977, APRES EN AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA SOCIETE MESSIER FONDERIE...