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VENTE - GARANTIE - EVICTION - PLUS-VALUE. IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1626, 1630 ET 1633 DU CODE CIVIL QUE L'ACQUEREUR N'A DE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10226...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'AU DECES DE DAME ERNEST X..., SON CONJOINT B... ET SON FILS JEAN, ISSU DU MARIAGE, ONT POURSUIVI PAR LE MINISTERE DE ME Y..., AVOUE , LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE TANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX A... DE LA SUCCESSION DE LA DEFUNTE, QUI AVAIT LAISSE EGALEMENT COMME HERITIERS DEUX MINEURS ISSUS D'UN FILS PREDECEDE, ROBERT ; QUE ME Y... S'EST RENDU...

SOCIETE DE FAIT - DISSOLUTION - PARTAGE - APPLICATION DES REGLES DE PARTAGE DES SUCCESSIONS. * SOCIETE DE FAIT - DISSOLUTION - LIQUIDATEUR... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10576...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES REGLES CONCERNANT LE PARTAGE DES SUCCESSIONS, LA FORME DE CE PARTAGE ET LES OBLIGATIONS QUI EN RESULTENT ENTRE LES HERITIERS S'APPLIQUENT AUX PARTAGES ENTRE ASSOCIES ; VU L'ARTICLE 1872 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE SERVAS-LENT, EN PROIE A DES DIFFICULTES FINANCIERES, A CONFIE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 SA GESTION A L'UN DE SES CREANCIERS, L'UNION DES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - ACTE DE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10865...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN OUVRIER, QUI ETAIT EMPLOYE A LA CONSTRUCTION D'UN PONT SUR LA MO SELLE, ETANT TOMBE DANS LA RIVIERE, FUNCK QUI TRAVAILLAIT SUR LE MEME CHANTIER, AU SERVICE D'UN AUTRE EMPLOYEUR, A PLONGE POUR LUI PORTER SECOURS ; QU'AU COURS DE CETTE MANOEUVRE IL A HEURTE UNE PIECE METALLIQUE PROVENANT DE LA DEMOLITION DE L'ANCIEN PONT ET A ETE SERIEUSEMENT BLESSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A RECONNU A CET ACCIDENT UN CARACTERE PROFESSIONNEL...

1 VETERINAIRE - ASSOCIATION - RESILIATION - ABSENCE DE FAUTE DEONTOLOGIQUE - VIOLATION DES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT. * MEDECIN... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10882...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN " CONTRAT D'ASSOCIATION " A ETE CONCLU, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1968 ENTRE HENRI X... ET BOITE, VETERINAIRES A LA GUERCHE-DE-BRETAGNE ; QUE, LE SIEGE SOCIAL DE L'ASSOCIATION ETAIT FIXE AU DOMICILE DE LASSOURD, 13, GRAND MAIL A LA GUERCHE-DE-BRETAGNE ; QUE BOITE AYANT LES 29, 30 ET 31 JANVIER 1970, FAIT PARAITRE DANS UN JOURNAL LOCAL UNE...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - EFFET DECLARATIF - PORTEE - IMMEUBLE COMMUN - INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE - CESSION PAR LE MARI DE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.10948...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX A... ONT DIVORCE, QU'APRES CE DIVORCE ET AVANT QUE LA COMMUNAUTE QUE LA FEMME A ACCEPTEE AIT ETE LIQUIDEE, PRIMEL A VENDU A DAME Y..., PAR ACTE NOTARIE, LA MOITIE INDIVISE DE LA PROPRIETE DITE KER HUEL DEPENDANT DE CETTE COMMUNAUTE, QUE DAME Z... A FORME CONTRE LES EPOUX Y... UNE ACTION EN NULLITE DE CETTE VENTE REALISEE, SELON ELLE, EN FRAUDE DE SES DROITS ; QU'APRES LE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIER DE LA MASSE - SECURITE SOCIALE - EXPLOITATION POURSUIVIE ILLICITEMENT PAR LE FAILLI NON. *... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.11081...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE NANCY, 25 JANVIER 1972, LA FAILLITE DE SCHAEFFER, CAFETIER-RESTAURATEUR, A ETE PRONONCEE LE 12 JUILLET 1965, HENNEQUIN ETANT DESIGNE EN QUALITE DE SYNDIC, QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE URSSAF A, EN OCTOBRE 1970, D'ABORD PRATIQUE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE HENNEQUIN, ES...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - REGIME INVALIDITE DECES - PENSION D... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.11324...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1061 DU CODE RURAL ET 10-4. DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 24 AOUT 1963 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES EST CONSIDERE COMME EXPLOITANT AGRICOLE ET DOIT EN CONSEQUENCE ADHERER A UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE QUICONQUE MET EN VALEUR DES TERRES OU UNE ENTREPRISE D'UNE IMPORTANCE AU MOINS EGALE OU EQUIVALENTE A LA...

APPEL CIVIL - INFIRMATION - EFFET - ANEANTISSEMENT DE LA DECISION INFIRMEE - INFIRMATION D'UNE ORDONNANCE AUTORISANT CONSIGNATION. * SAISIE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.11377...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE RECU PAR MAFFRE-BAUGE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARIS-ESTEREL-MAURES AVAIT VENDU UN IMMEUBLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CENTRE ALPES ; QUE MAFFRE-BAUGE ETANT DEMEURE DETENTEUR D'UN SOLDE DU PRIX DE VENTE, UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE, LE 3 JUIN 1970, DEVENUE DEFINITIVE, AVAIT DIT...

SEPARATION DES POUVOIRS - CASSATION - RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS - SECURITE SOCIALE - CAISSE - CAISSE NATIONALE - INSTRUCTIONS -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.11460...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET N. 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.11691...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, HORS AGGLOMERATION, LA MINEURE CHRISTINE X... SIX ANS, DESCENDUE D'UN AUTOCAR AVANT SA MERE ET TRAVERSANT LA CHAUSSEE, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE DE VALENTIN QUI CROISAIT L'AUTOCAR ; QUE MAURICE X..., PERE DE LA VICTIME, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME ADMINISTRATEUR LEGAL, A DEMANDE A VALENTIN Y..., EN INVOQUANT LES ARTICLES 1382, 1383 ET...