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...P.23.0748.F...N° P.23.0748.F L. F. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, contre D. E. partie civile, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 avril 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a...

...P.23.0755.F...N° P.23.0755.F L. L., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Samuel Rosenblatt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 avril 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris, notamment, de la violation de l’article 6.1 de la Convention de...

...P.23.0823.F...N° P.23.0823.F L. A., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Fatima Omari, avocat au barreau de Liège-Huy, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 mai 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation de l’article 6.1 de la Convention de...

...P.23.0839.F...N° P.23.0839.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre V. R., prévenue, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 19 mai 2023 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen pris, d’office, de la violation de l’article 67bis de...

...P.23.0843.F...N° P.23.0843.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre F. P. P., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 1er juin 2023 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation de l’article 204 du Code...

...P.23.0844.F...N° P.23.0844.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre K. S., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 30 mai 2023 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Il est reproché au défendeur d’avoir commis un délit de fuite et conduit...

...P.23.1318.F...N° P.23.1318.F I. et II. H. M., personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Thevissen, avocat au barreau d’Eupen. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi sub I est dirigé contre un arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d’appel de Liège. Rédigé en allemand, le pourvoi sub II est dirigé contre un arrêt rendu dans cette langue le 14 septembre 2023, sous le numéro de notices MA/8, par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Par une ordonnance du 21 septembre 2023, le premier président de la Cour a décidé que...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upravno sodišče. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour –... ... – Directive 2013/32/UE – Articles 22 et 23 – Droit à l’assistance juridique et à la représentation – Article... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 27 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Articles 22 et 23 – Droit à l’assistance juridique...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20230927-23DA00097...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de résident au titre de l'asile, l'a obligée de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français avant l'expiration d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2205460 du 16 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20230927-23DA00107...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... E... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2202842 du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande et a enjoint au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention...