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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-13-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240307-21LY00044...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions des 19 et 20 février 2018 par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire de Valence a refusé de reconnaître les arrêts de travail et les soins prescrits à compter du 18 octobre 2017 comme imputables à un accident de service survenu le 17 octobre 2017 et a par conséquent décid...

...21/01914...COUR D'APPEL D'Localité 3 Adresse 2 Localité 1 Chambre 3-4 N° RG 21/01914 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG5MV Ordonnance n° 2024/M57 M. K B Représenté par Me Stéphane DAGHERO de l'ASSOCIATION DAGHERO - DUBOIS, avocat au barreau de GRASSE Appelant S.A. COFICA BAIL agissant poursuite et diligence de son représentant légal en exercice Représentée par Me Laurence DE SANTI de la SCP DRUJON D'ASTROS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT du 7 mars 2024 Nous, Laetitia VIGNON, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour...

...21/02656...COUR D'APPEL D'Localité 3 Adresse 2 Localité 1 Chambre 3-4 N° RG 21/02656 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7SM Ordonnance n° 2024/M58 M. U L Représenté par Me Florence BLIEK-VEIDIG de la SCP LOGOS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant SASU LEASECOM Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT du 7 mars 2024 Nous, Laetitia VIGNON, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel...

...21/06154...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 07 MARS 2024 N°2024/171 Rôle N° RG 21/06154 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHLAD Société 3 C/ CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Cédric PUTANIER - Me Stéphane CECCALDI Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Toulon en date du 02 Juillet 2020,enregistré au répertoire général sous le n° 18/01689. APPELANTE Société 3, demeurant Adresse 2 représentée par Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS...

...21/06226...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 07 MARS 2024 N°2024/172 Rôle N° RG 21/06226 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHLIR CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR C/ Société 3 Copie exécutoire délivrée le : à : - CPAM - Me Guy de Foresta Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 10 Mars 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 18/10771. APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR, demeurant Adresse 1 dispensée en...

...21/11158...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 07 MARS 2024 N°2024/ Rôle N° RG 21/11158 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3OY Me SCP 3 - Mandataire de S.A.R.L. 4 S.A.R.L. 4 C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : 7/03/2024 à : - Maître Luc ALEMANY avocat au Barreau de MARSEILLE - URSSAF PACA Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du tribunal judiciaire de DIGNE LES BAINS en date du 15 Juin 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 18/00260. APPELANTE Me SCP 3...

...21/11786...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 07 MARS 2024 N°2024/173 Rôle N° RG 21/11786 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5J3 Y O C/ CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTIS TES ET DES SAGES FEMMES CARCDSF Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Charles TOLLINCHI - Me Denis PASCAL Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal Judicaire de Marseille en date du 19 Mai 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 17/02667. APPELANT Monsieur Y O, demeurant Adresse 1 représent...

...21/14866...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 07 MARS 2024 N°2024/ Rôle N° RG 21/14866 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIIIH URSSAF PACA C/ Association 2 Copie exécutoire délivrée le : 7/03/2024 à : - URSSAF PACA - Me Olivier GRIMALDI, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 16 Septembre 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 16/01396. APPELANTE URSSAF PACA, demeurant Adresse 3 représentée par M...

...21/14983...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 07 MARS 2024 N°2024/174 Rôle N° RG 21/14983 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIIZZ D S C/ Caisse primaire d'assurance maladie du Var Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Sabrina PRATTICO - Me Stéphane CECCALDI Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Toulon en date du 24 Septembre 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 19/01820. APPELANT Monsieur D S, demeurant Adresse 1 - Localité 2 représenté par Me Sabrina PRATTICO, avocat...

...21/17144...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 07 MARS 2024 N°2024/175 Rôle N° RG 21/17144 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIP5Q N O C/ MSA DU VAR MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Avichaï FENNECH - MSA - MDPH Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 05 Septembre 2019,enregistré au répertoire général sous le n° 18/10558. APPELANT Monsieur N O, demeurant Adresse 3 représenté par Me Avicha...