Recherche de num_arret:17 date_arret:2022-09-14 dans la jurisprudence francophone

...17/02422...Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/02422 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NEOW ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 AVRIL 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE DES PYRENEES ORIENTALES N° RG21600147 APPELANT : Monsieur E O Adresse 4 Localité 2 comparant en personne INTIMEE : ENIM Adresse 3 Adresse 3 Localité 1 Représentant : Me CABRILLAC substituant Me Isabelle BAILLIEU de la SCP JUDICIA AVOCATS, avocat au...

...17/02932...Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/02932 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NFT6 ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 AVRIL 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE DES PYRENEES ORIENTALES N° RG21500459 APPELANT : Monsieur T K Adresse 1 Localité 3 Représentant : Me Antoine VINIER ORSETTI, avocat au barreau D'AJACCIO, dispensé d'audience INTIMEE : CPAM DES PYRENEES ORIENTALES Adresse 4 Adresse 4 Localité 2 Mme G...

...17/02997...Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/02997 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NFYI ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 AVRIL 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE DES PYRENEES ORIENTALES N° RG21500168 APPELANTE : CPAM DES PYRENEES ORIENTALES Adresse 4 Adresse 4 Localité 2 Mme G S Représentante de la CPAM en vertu d'un pouvoir du 11/05/22 INTIME : Monsieur U Y Adresse 1 Localité 3 Représentant : Me Linda BACHIR...

...17/02998...Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/02998 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NFYK ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 MAI 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AVEYRON N° RG21500072 APPELANT : Monsieur I J Adresse 3 Adresse 3 Localité 1 Représentant : Me Jacques-HENRY AUCHE substituant Me Cédric GALANDRIN de la SCP GAUDY GALANDRIN, avocat au barreau D'AVEYRON, bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/009451 du...

...17/03001...Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/03001 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NFYQ ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 AVRIL 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AVEYRON N° RG21400059 APPELANTE : CPAM DE L'AVEYRON Adresse 4 Localité 1 Mme W H Représentante de la CPAM en vertu d'un pouvoir du 27/05/22 INTIME : Monsieur I K Adresse 3 Localité 2 Représentant : Me Françoise GRAIL, avocat au barreau D'AVEYRON...

...17/07811...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2022 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/07811 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3DSY Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mars 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° APPELANTE Société FONCIA Localité 8 RIVE DROITE venant aux droits de la société FONCIA CARDINET anciennement TAGERIM COURCELLES SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 582 098 026 Adresse 2 Localité 5...

...17/12803...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 n° /2022, 31 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/12803 N° Portalis 35L7-V-B7B-B3TWR Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juin 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 RG n° 10/06484 APPELANTS SASU MOREAU EXPERTS Adresse 11 Adresse 11 Représentée par Me Marcel PORCHER de la SELAS PORCHER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0450 ayant pour avocat plaidant Me Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER ASSOCIES, avocat au...

...17/16602...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/16602 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3XI4 Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation selon l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la 3ème chambre de la Cour de Cassation pourvoi n° U 16-12.455 de l'arrêt rendu le 30 septembre 2015 par le Pôle 4 chambre 2 de la Cour d'appel de Paris RG 12/10942 sur appel d'un jugement rendu le 14 mars 2012 par la 5ème chambre - 3ème section du tribunal de grande instance de...

...17/17856...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 n° , 35 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/17856 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4EAK Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 12/15201 APPELANTE SCI I K immatriculée au RCS de Localité 18 sous le numéro 422 910 687 Adresse 9 Localité 17 Représentée par Me Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0122 INTIMES Madame J C épouse A née le Date...

TRANSACTION - Homologation - Compétence - Président du tribunal de grande instance - Contrôle - Etendue - Détermination - Portée... ...ECLI:FR:CCASS:2022:17.15388...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 707 FS-B Pourvoi n° C 17-15.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 1°/ M. E I, 2°/ Mme Z O, épouse I, domiciliés tous deux...