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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170112-16BX03369...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2015 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1601780 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20170112-16BX03378...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 avril 2016 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1602497 du 19 septembre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170112-16LY00950...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2015 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prévu qu'il devait se présenter une fois par semaine au commissariat de police dans l'attente de son départ...

54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170112-16LY01141...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...anciennement MmeA... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 14 novembre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre l'arrêté du 4 février 2013 du préfet du Puy-de-Dôme refusant de renouveler son titre de séjour portant la mention " artisan ". Par un jugement n° 1400431 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande...

17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170112-16LY01453...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Béal Expertise a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, les titres de perception émis le 28 juillet 2014 par la direction départementale des finances publiques de la Loire pour obtenir paiement des sommes versées au titre de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, les décisions du 7 janvier 2015 de la première présidente de la cour d'appel de Riom et du procureur...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170112-16LY01516...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La directrice territoriale de Voies navigables de France VNF a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la liquidation de l'astreinte prononcée par un jugement du 26 mai 2015 à l'encontre de M. D...C...et Mme A...B..., occupants et propriétaires du bateau " La Joelle ", qui occupent toujours le domaine public fluvial malgré l'injonction qui leur a été faite de quitter les lieux par...

01-03-01-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170112-16LY01720...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite de rejet, née le 19 décembre 2013 du silence gardé par le préfet de l'Isère sur sa demande d'autorisation de séjour formée le 19 août 2013 en raison de l'état de santé de son enfant. Par un jugement n° 1406014 du 3 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170112-16LY01945...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2015 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. Par le jugement n° 1507774 du 29 mars 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170112-16LY01960...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 juin 2015 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. Par le jugement n° 1507685 du 29 avril 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté et enjoint au...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170112-16LY01982...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 27 août 2015 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par le jugement n° 1502174 du 18 février 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...