Recherche de num_arret:15 date_arret:2016-10-06 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20161006-15DA00585...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 12 août 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de l'Oise a autorisé son licenciement pour motif économique par la société Techni-Métal Industrie, ensemble la décision par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, a tacitement rejeté son recours hiérarchique. Par un...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-10-03 Fonctionnaires et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20161006-15DA0081215DA00813...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...H...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 13 mai 2013 par laquelle La Poste a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des accidents dont elle a été victime les 31 décembre 2007 et 8 février 2008, d'autre part, la décision du 18 juillet 2013 par laquelle La Poste a décid...
39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20161006-15LY03878...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Spurgin Leonhart a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Morzine-Avoriaz au paiement de la somme de 61 008,87 euros, outre intérêts, en paiement de travaux qu'elle a effectués en qualité de sous-traitant dans le cadre de l'opération de construction d'un centre nautique couvert. Par un jugement n° 1301431 du 6 octobre...
39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20161006-15LY03881...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Spurgin Leonhart a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'office public de l'habitat Haute-Savoie Habitat au paiement de la somme de 30 789,55 euros TTC, outre intérêts capitalisés, correspondant au montant des travaux qu'elle a réalisés en qualité de sous-traitant dans le cadre d'une opération de construction de trente-six...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. 54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20161006-15LY03996...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les deux factures des 15 juin et 13 juillet 2012 établies par VetAgro Sup de Lyon concernant des soins pratiqués sur sa chienne Utah. Par le jugement n° 1205426 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande. Procédure devant la cour Par une requête et deux mémoires enregistrés respectivement le 17...
27-03-03 Eaux. Travaux. Aménagement du lit des cours d'eau et défense contre les inondations. 54-01-04-01 Procédure. Introduction de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20161006-15MA00325...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2011245-0006 du 17 octobre 2011 par lequel le préfet de l'Aude, d'une part a délivré à la communauté d'agglomération du Carcassonnais l'autorisation prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour réaliser des travaux relevant des rubriques 2.1.5.0 et 3.1.1.0 de la...
66-03 Travail et emploi. Conditions de travail. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20161006-15MA00501...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS SAIT Société Alpine d'Isolation Thermique a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté interministériel du 10 mai 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, en tant qu'il inscrit sur cette liste son centre d'exploitation de...
54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20161006-15MA00503...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du conseil municipal de Figanières du 30 juillet 2012 approuvant les conclusions de l'enquête publique préalable au déclassement d'une partie du chemin rural des Périères, autorisant le " déclassement " de cette partie du chemin rural et donnant pouvoir au maire afin de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20161006-15MA00664...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 août 2014 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en exécution de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1404615 du 20 janvier 2015, le tribunal...
44 Nature et environnement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20161006-15MA00739...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la défense de l'environnement de Golfe-Juan Vallauris ADEGV a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2012 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder un agrément départemental au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, d'autre part, de lui accorder cet agrément. Par un jugement n° 1300356 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa...
