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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 06 octobre 2016, 15LY03996

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15LY03996
Numéro NOR : CETATEXT000033255424 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2016-10-06;15ly03996 ?

Analyses :

Procédure - Incidents - Désistement.

Procédure - Incidents - Désistement - Existence.


Texte :

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les deux factures des 15 juin et 13 juillet 2012 établies par VetAgro Sup de Lyon concernant des soins pratiqués sur sa chienne Utah.

Par le jugement n° 1205426 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande.

Procédure devant la cour

Par une requête et deux mémoires enregistrés respectivement le 17 décembre 2015 et les 17 février et 1er août 2016, MmeA..., représentée par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 16 juillet 2015 ;

2°) d'annuler les deux factures d'un montant de 607,16 euros pour la première concernant un examen IRM et de 576,95 euros pour la seconde relative à la reprise d'une opération chirurgicale ;

3°) de mettre à la charge de VetAgro Sup la somme de 1 000 euros HT en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2016, VetAgro Sup, représenté par Me B..., demande à la cour :

1°) de confirmer le jugement attaqué et de rejeter la requête de MmeA... ;

2°) de mettre à sa charge la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2016, Mme A...informe la cour qu'un protocole d'accord a pu être signé le 12 septembre 2016 avec VetAgro Sup et qu'en conséquence elle entend se désister purement et simplement de l'instance et de l'action à l'encontre de VetAgro Sup.

Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2016, VetAgro Sup informe la cour qu'il n'entend pas s'opposer au désistement de MmeA....

Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 décembre 2015.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Gondouin,

- les conclusions de M. Dursapt, rapporteur public.

1. Considérant que Mme A...déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action à l'encontre de VetAgro Sup ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement qui est pur et simple ;

2. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par VetAgro Sup sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de MmeA....

Article 2 : Les conclusions de VetAgro Sup présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...A...et à l'établissement VetAgro Sup.

Délibéré après l'audience du 15 septembre 2016 où siégeaient :

- M. d'Hervé, président,

- M. Mesmin d'Estienne, président-assesseur,

- Mme Gondouin, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 6 octobre 2016.

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N° 15LY03996


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. d'HERVE
Rapporteur ?: Mme Genevieve GONDOUIN
Rapporteur public ?: M. DURSAPT
Avocat(s) : DBKM AVOCATS

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 06/10/2016
Date de l'import : 22/11/2016

Fonds documentaire ?: Legifrance

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