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| Belgique, Cour de cassation, 19 février 2015, C.14.0308.N
...2015-10-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.14.0308.N 1. REGION FLAMANDE, 2. UPLACE, s.a., * Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, * * contre * 1. PROVINCE DE BRABANT FLAMAND, ..., et crts, * Mes Paul Wouters et Willy van Eeckhoutte, avocats à la Cour decassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 28 mai 2014 par le Conseild'Etat, section du contentieux administratif. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 5decembre 2014. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian...
| Belgique, Cour de cassation, 19 février 2015, C.14.0369.N
...2015-10-14T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0369.N ETAT BELGE, represente par le ministre du Budget, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre L.S., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 juin 2014par le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 29decembre 2014. Le president de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen...
| Belgique, Cour de cassation, 19 février 2015, F.14.0060.F
...F.14.0060.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0060.F Y. F., demandeur en cassation, represente par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est fait electionde domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en...
| Belgique, Cour de cassation, 19 février 2015, F.14.0061.F
...F.14.0061.F...Cour de cassation de Belgique Arret 142 NDEG F.14.0061.F Etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du receveur de lataxe sur la valeur ajoutee à Nivelles, dont les bureaux sont etablis àNivelles, boulevard des Archers, 71, et du receveur de la taxe sur lavaleur ajoutee à Bruxelles 3, dont les bureaux sont etablis à Bruxelles,boulevard du Jardin botanique, 50/3106, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il...
| Belgique, Cour de cassation, 19 février 2015, F.14.0087.F
...F.14.0087.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0087.F R. V. K.-R., demanderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le...
| Belgique, Cour de cassation, 19 février 2015, F.14.0112.F
...F.14.0112.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0112.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeur descontributions directes à Bruxelles I, dont les bureaux sont etablis àBruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50 boite 330, demandeur en cassation, contre 1. H. L. et 2. I. T., representes par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, 3. ERNST YOUNG TAX CONSULTANTS, societe civile ayant adopte la...
| 01-01-08 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Décisions implicites. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150219-14BX01832...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me D...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101744 du 28 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Haute-Garonne rejetant sa demande de titre de séjour déposée le 2 août 2010 ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150219-14BX01889...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2014, présentée pour M. A...D...B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401347 du 11 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 6 mars 2014 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixation du pays de renvoi et, d'autre part...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150219-14BX02166...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2014, présentée pour M. E...C..., demeurant au..., par Me A... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400472 du 20 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2014 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20150219-14BX02265...Vu, 1° la requête n° 14BX02265 enregistrée le 23 juillet 2014, présentée pour M. D... B..., demeurant..., par Me Malabre, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400292 du 15 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2013 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...
