Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG F.14.0060.F
Y. F.,
demandeur en cassation,
represente par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est fait electionde domicile,
contre
ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12,
defendeur en cassation,
represente par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67,ou il est fait election de domicile.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 janvier 2014par la cour d'appel de Bruxelles.
Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport.
L'avocat general Andre Henkes a conclu.
II. La decision de la Cour
Sur la fin de non-recevoir opposee au pourvoi par le ministere publicconformement à l'article 1097 du Code judiciaire et deduite de ce que larequete et l'exploit de signification de celle-ci au defendeur ont etedeposes au greffe de la Cour de cassation au lieu de l'etre au greffe dela cour d'appel :
Le recours du demandeur sur lequel statue l'arret a ete introduit devantla cour d'appel le 14 janvier 1991.
Il suit du rapprochement des articles 97, alinea 9, de la loi du 15 mars1999 relative au contentieux en matiere fiscale, et 11, alinea 1er, de laloi du
23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matiere fiscalequ'en matiere d'impots sur les revenus, les pourvois en cassation contreles arrets rendus sur des recours introduits devant la cour d'appel avantle 1er mars 1999 sont integralement regis par les articles 386 à 391 duCode des impots sur les revenus 1992, applicables avant leur abrogationpar l'article 34 de la loi du
15 mars 1999.
L'article 388, alinea 2, de ce code dispose que la requete prealablementsignifiee au defendeur et l'exploit de signification sont, à peine dedecheance, remis au greffe de la cour d'appel.
Cette remise au greffe de la cour d'appel, qui determine la saisine de laCour, est une regle d'organisation judiciaire à laquelle les articles 860et suivants du Code judiciaire ne sont pas applicables.
Elle ne constitue pas une entrave au droit d'acces à un tribunal garantipar l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme etdes libertes fondamentales.
Le demandeur a remis la requete prealablement signifiee au defendeur etl'exploit de signification au greffe de la Cour de cassation.
La fin de non-recevoir est fondee.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux depens.
Les depens taxes à la somme de deux cent sept euros soixante et uncentimes envers la partie demanderesse.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Christian Storck, president, lepresident de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout,Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononce en audience publique dudix-neuf fevrier deux mille quinze par le president de section ChristianStorck, en presence de l'avocat general Andre Henkes, avec l'assistance dugreffier Patricia De Wadripont.
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| P. De Wadripont | S. Geubel | M.-Cl. Ernotte |
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| M. Regout | A. Fettweis | Chr. Storck |
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19 FEVRIER 2015 F.14.0060.F/2
