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| Belgique, Cour de cassation, 03 mai 2011, P.10.1923.N
Si le prévenu ne présente aucun moyen de défense concernant l'élément moral de l'infraction visée à l'article 67ter de la loi du 16 mars 1968... ...P.10.1923.N...N° P.10.1923.N J. S., prévenu, demandeur, Me Freddy Mols, avocat au barreau de Turnhout. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 27 octobre 2010 par le tribunal correctionnel de Malines, statuant en degré d'appel. Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat général délégué Paul Kenis a conclu. II. LA...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110503-10BX00007...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2010, présentée pour M. Jean-Marc A, demeurant au ..., par Me Bineteau ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600357,0601020,0801396 du 24 septembre 2009 du Tribunal administratif de Saint-Denis en ce qu'il a limité à la somme de 6 000 €, tous intérêts compris, la condamnation de l'Etat à raison de sa titularisation tardive ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 141 028,69 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la...
60-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110503-10BX00583...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2010, sous le n°10BX00583, présentée pour la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, dont le siège est 4 boulevard Doret à Saint-Denis Messag Cedex 9 97704, par la SCP Laydeker Sammarcelli, avocats ; La CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700563 en date du 1er octobre 2009, par...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110503-10BX00724...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 2010 en télécopie, confirmée par courrier le 15 mars 2010 sous le n°10BX00724, présentée pour M. Djillali A, demeurant chez M. Mourad B au ..., par Me Moura ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902479 du 9 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 novembre 2009 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110503-10BX00822...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2010 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 25 mars 2010, présentée pour Michel X, demeurant ..., pour M. Julien Y, demeurant ... et pour Mlle Elise X, demeurant ..., agissant à titre personnel et en qualité d'ayants droit de leur défunte mère et grand-mère, Mme Germaine X, par la société d'avocats Coubris, Courtois et associés ; M. X, M. Y et Mlle...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110503-10BX01111...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 2010 sous le n°10BX01111, présentée pour Mme Claudette A, demeurant ..., par Me Artur ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902699,0902913 du 10 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention vie privée et...
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110503-10BX01131...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2010 sous le n°10BX01131, présentée pour M. Farid A, demeurant chez Mme B Farida ..., par Me Beauvais ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000182 du 1er avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 décembre 2009 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, a...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110503-10BX01142...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2010 sous le n°10BX01142, présentée pour Mme Souad née , demeurant au ..., par Me Raffard ; Mme née demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903793 du 24 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 juin 2009 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110503-10BX01183...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 2010 en télécopie, confirmée par courrier le 19 mai 2010, sous le n°10BX01183, présentée pour Mme Janique A, demeurant ..., par Me Artur ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000178 du 21 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 décembre 2009 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a...
335-01-03-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Questions générales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20110503-10BX01202...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2010 sous le n°10BX01202, présentée pour M. Rudolf A, demeurant au chez Mme Céline B ..., par Me Dieumegard ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000211 du 21 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 décembre 2009 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus...
