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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20101119-10VE00219...Vu I° l'ordonnance en date du 4 décembre 2009, enregistrée sous le n° 10VE00219 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 11 janvier 2010, par laquelle le président de la section du Conseil d'Etat a renvoyé à la Cour administrative d'appel de Versailles le jugement de la requête présentée pour M. Jacques A ; Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jacques A, demeurant ..., par Me Bonnet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402544 en date du 2...

BAIL D'HABITATION Le contentieux opposant une société de télécommunications et un particulier pour l'installation et le camouflage d'une... ...10/07358...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2010 No 2010/ 523 Rôle No 10/ 07358 SA ORANGE FRANCE C/ Elias Hanna Y... Grosse délivrée le : à : SCP BOISSONNET SCP BLANC réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de CANNES en date du 18 Mars 2010 enregistré au répertoire général sous le no 11/ 09/ 490. APPELANTE SA ORANGE FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en...

TOURISME L'agence de voyage qui vend un voyage à un particulier est tenu d'une obligation contractuelle d'exécution de la prestation. Or, la... ...10/08393...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2010 No 2010/ 524 Rôle No 10/08393 Compagnie ROYAL AIR MAROC C/ Eric X...Hélène Y...S.A.R.L. PHILIPPE ESTRAN Grosse délivrée le :à :SCP ERMENEUXSCP TOUBOULSCP BOISSONNET réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 23 Avril 2010 enregistré au répertoire général sous le no 11/09/736. APPELANTE Compagnie ROYAL AIR MAROC et encore en sa Direction...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Liquidation judiciaire simplifiée - / JDF Le jugement... ...10/00780...R. G : 10/ 00780 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Au fond du 21 janvier 2010 RG : 2009/ 2012 X... Y... C/ Z... SCP A...- B... C... D... COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 19 Novembre 2010 APPELANTS : M. François X... né le 06 Mars 1947 à LE-CHAMBON-FEUGEROLLES 42500... 42800 RIVE-DE-GIER Mme Pierrette Y... épouse X... née le 09 Juin 1948 à VALGUARNERA ITALIE... 42800 RIVE-DE-GIER représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour...

...10/01487...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 10/01487 SARL MD FOR C/ P APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de SAINT- ETIENNE du 05 Janvier 2010 RG : F 04/00814 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2010 APPELANTE : SARL MD FOR Adresse 2 Localité 3 représentée par Maître Jean-Pierre COCHET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Intimé incident INTIMÉ : U P Adresse 4 Localité 1 représenté par Me Gérard DELDON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par Me Valérie PATARIT, avocat au...

...10/02182...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 10/02182 J C/ UNION DE GESTION RESAMUT APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 11 Mars 2010 RG : F 08/00689 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2010 APPELANTE : D J née le Date naissance 1 1961 à Localité 4 Adresse 3 Localité 4 RHÔNE représentée par Me Stéphanie BARADEL, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : UNION DE GESTION RESAMUT Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Christian BROCHARD, avocat au barreau de LYON...

...10/02535...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 10/02535 SA NOVARESSORT C/ V APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de MONTBRISON du 31 Mars 2010 RG : F 08/00202 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2010 APPELANTE : SA NOVARESSORT Adresse 4 Localité 5 ayant pour avocat Maitre Gérard DELDON inscrit au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉ : Y V né le Date naissance 2 1954 à Localité 5 42 Adresse 1 Localité 3 représenté par Monsieur U N délégué syndical ouvrier PARTIES...

...10/00404...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 2010 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro d'inscription au répertoire général : 10/00404 NOUS, Marie-Christine LAGRANGE, Conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Florence DESTRADE, Greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance. Vu le recours formé par : Monsieur T I Adresse 2 Localité 4 comparant en personne Demandeur au recours...

...10/00811...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE DIX 3 pages ORDONNANCE D IRRECEVABILITE DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ RG n° 10/00811 QPC RG n° 10/00404 au fond Demandeur à la question prioritaire de constitutionnalité : Monsieur U L Adresse 2 Localité 4 comparant en personne Défenderesse à la question prioritaire de constitutionnalité : Maître N V X SCPA P K V R Adresse 1 Localité 3 Représentée par Me Agnès RONDI, avocat au...

...10/00500...R. G. : 10/ 00500 ARRÊT du : 19 novembre 2010 Monsieur Jackie C... Madame Josette B...née C... C/ Monsieur Jean-Claude C... Madame Annie C... née Deligny Formule exécutoire le : à : S. C. P. T. D. G. S. C. P. D. J. C. R. COUR D'APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE-SECTION II ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2010 APPELANTS : d'un jugement rendu le 26 septembre 2008 par le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières RG 06/ 2031 Monsieur Jackie C...... Madame Josette B...née C...... COMPARANT, concluant par la S. C. P. Thoma-Delaveau-Gaudeaux, avoué à la cour, et ayant pour conseil la S. E. L. A. S...