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Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 40/94 - Article 8, paragraphe 5 - Préjudice porté au caractère distinctif de la marque... ...C-136/08...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 30 avril 2009 * «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement CE n° 40/94 – Article 8, paragraphe 5 – Préjudice porté au caractère distinctif de la marque antérieure – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Risque – Demande d’enregistrement comme marque communautaire du signe figuratif ‘CAMELO’ – Opposition du titulaire des marques nationales verbales et figuratives CAMEL...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090430-08LY00270...Vu l'ordonnance du 31 janvier 2008 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon ordonne l'ouverture d'une procédure juridictionnelle tendant à ce que soient prescrites, à la demande de la SOCIETE ETUDES ET PROJETS enregistrée le 23 juillet 2007, les mesures d'exécution de l'arrêt n° 99LY01620 du 28 décembre 2006 par lequel la Cour a annulé la condamnation de 1 392 893 francs hors taxes HT 212 345,17 euros outre intérêts de droit à compter du 17 mai 1995, mise à la charge de la SOCIETE ETUDES ET PROJETS au bénéfice de la commune d'Oz-en-Oisans...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090430-08LY02446...Vu l'ordonnance du 7 novembre 2008, par laquelle, sur la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 62 RUE SAINT LAURENT, dont le siège est 20 rue Condorcet à Grenoble 38000, le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution de l'ordonnance n° 0704774 rendue par le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble le 4 décembre 2007 ; Vu l'ordonnance n° 0704774 du 4 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a condamné l'établissement public acteur de l'immobilier social ACTIS, d'une part...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090430-08NC00116...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2008, présentée pour la SARL NICOD-JOUFFRAY, dont le siège social est situé ZA Les Vauvres à Cousance 39190, représentée par son représentant légal, par Me Lemaître, avocat ; La SARL NICOD-JOUFFRAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500950 en date du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 2005 par laquelle le syndicat intercommunal des eaux du Tortelet a écarté sa candidature à la suite de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090430-08NC00173...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 2008, présentée pour la SCI JADE AMBRE, représentée par son gérant, dont le siège est 5 rue d'Aquitaine à Cosnes et Romain 54400, par la SCP d'avocats Richard, Mertz, Poitiers, Quere, Aubry et Renoux ; La SCI JADE AMBRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05013003 en date du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090430-08NC00596...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2008, complétée par mémoire enregistré le 25 mars 2009, présentée pour la SAS SAGRAM dont le siège est situé 14 rue de la Prairie à Golbey 88190, par le cabinet d'avocats Fidal ; La SAS SAGRAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle qui lui a été assignée au titre de l'année 2005 pour ses établissements de Pouxeux, Dommartin-Lès-Remiremont, Saint-Nabord et...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...08/00182...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE-SECTION B - ARRÊT DU : 30 AVRIL 2009 Rédacteur : M. Patrick BOINOT, Conseiller CHAMBRE SOCIALE-SECTION B SÉCURITÉ SOCIALE No de rôle : 08 / 00182 Société SOGARA FRANCE venant aux droits de la Société Niortaise d'Exploitation Commerciale, agissant par son représentant légal, c / La caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, prise en la personne de son représentant légal, Madame Solange X... Nature de la...

...08/03129...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A - ARRÊT DU : 30 AVRIL 2009 Rédacteur : Bernard ORS, conseiller, N° de rôle : 08/03129 SA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER SOGAP c/ F E M E Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués : Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 mai 2008 par le Tribunal de Grande Instance de BERGERAC RG : 07/438 suivant déclaration d'appel du 02 juin 2008 APPELANTE : SA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT...

MANDAT - Cessation - Conditions - /JDF Il résulte des articles L134-12 et L134-13 du code de commerce qu'en cas de cessation de ses... ...08/01331...RG : 08 / 01331 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 28 novembre 2007 ch n° 1 RG n° 2006 / 9743 SARL BALLOT FLURIN C / X... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 30 AVRIL 2009 APPELANTE : SARL BALLOT FLURIN APICULTEURS Pavillon des Abeilles 23 bis, rue du Mamelon Vert 65110 CAUTERETS représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée par Me DANGUY avocat au barreau de Pau INTIME : Monsieur Herv...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente L'article L. 442-6 II b du code de commerce... ...08/01633...COUR D'APPEL DE LYONTroisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 30 Avril 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 01 février 2008 - No rôle : 2007j1625 No R.G. : 08/01633 Nature du recours : Appel APPELANTE : SARL BEAUCAROSSEAllée du Pont NogetZI de Jéricho85200 FONTENAY LE COMTE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SELARL SEIGLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON INTIMEE : Société RENAULT...