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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081126-08PA02248...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2008, présentée pour M. Mamadou X, demeurant ..., par Me Pouly ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-00548, en date du 18 avril 2008, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 14 décembre 2007 du préfet de police lui refusant le titre de séjour qu'il avait sollicité sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'obligeant à quitter le territoire français...

...08/01724...ARRET No RV / CB COUR D'APPEL DE BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU VINGT SIX NOVEMBRE 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 21 Octobre 2008 No de rôle : 08 / 01724 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOLE en date du 28 JUIN 2006 RG No 05 / 00884 Code affaire : 59A Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat SA CNP ASSURANCES C / Lydie-DECEDEE LE 05 / 11 / 2007- X... Eric Représentant Amandine Y... PARTIES EN CAUSE : SA CNP ASSURANCES, ayant son siège, 4 Place Raoul Dautry-75716 PARIS CEDEX 15, prise en la...

...08/00919...RG No 08 / 00919 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 26 NOVEMBRE 2008 Appel d'une décision No RG F07 / 00107 rendue par le Conseil de Prud'hommes de VOIRON en date du 05 février 2008 suivant déclaration d'appel du 22 Février 2008 APPELANT : Monsieur Philippe X... ... 38590 ST ETIENNE DE ST GEOIRS Représenté par Me Gérard TIXIER avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : La SARL HUET LOCATION prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège RN 85 38260 LA FRETTE Représentée par Me Patrick JOLIBERT avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE...

...08/0549...RG No 08 / 00549 COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 26 NOVEMBRE 2008 Appel d'une décision No RG 07 / 00159 rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date du 22 janvier 2008 suivant déclaration d'appel du 01 Février 2008 APPELANTE : La Société CALBERSON RHONE ALPES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 183, avenue de Clichy 75850 PARIS CEDEX 17 Représentée par Me Fanny ROY avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Jean-Paul X...... 38590 SAINT ETIENNE DE SAINT GEOIRS Comparant et assisté par Me Alain...

...08/12194...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre-Section A ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2008 no 797, 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 12194 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Mai 2008- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 08 / 00261 APPELANTS Monsieur Albert X... ... 94000 CRETEIL représenté par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assisté de Me Fadela Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : G0642 Monsieur Bernard X... ... 93170 BAGNOLET représent...

...08/19590...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section B ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2008 no ,3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/19590 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Septembre 2008 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 08/00113 APPELANTE S.C.I. HIBA agissant poursuites et diligences de son gérant ayant son siège 66 Boulevard Ornano - 75018 PARIS représentée par Maître Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assistée de Maître Matthieu BONNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : G 520 INTIMÉES...

...08/02610...ORDONNANCE DE TAXE DU 26 Novembre 2008 R. G. : n° 08 / 02610 S. A. S. SOREC C \ Bernard X..., SA AKONTIS, SAS PLASTIQUES ET COMPOSITES ENGINEERING, COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, COMPAGNIE ZURICH INTERNATIONAL FRANCE 27, Patrice Y... Expéditions le 26 Novembre 2008 aux parties ORDONNANCE L'AN DEUX MILLE HUIT ET LE VINGT SIX NOVEMBRE 26 / 11 / 2008 Nous, Alain RAFFEJEAUD, Président de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant en qualité de délégué du premier président de la cour d'appel, Assisté de Nadia FERNANDEZ, Greffier lors des débats, Vu le recours formé par : S. A...

...ECLI:FR:CCASS:2008:08.82242...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-du-RHÔNE, en date du 1er février 2008, qui, pour séquestration et extorsion aggravées en récidive et délits connexes, l'a condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté et cinq ans d'interdiction de séjour ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble...

...ECLI:FR:CCASS:2008:08.82313...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2008, qui a rejeté sa requête en difficulté d'exécution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-4, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la requête de Mohamed X... tendant à voir déduire de la peine prononcée le 19 juin 2007 par le tribunal correctionnel...

...ECLI:FR:CCASS:2008:08.82697...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2008, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et défaut de port de ceinture de sécurité, l'a condamné à un mois d'emprisonnement, à 135 euros d'amende et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-4, L. 234-5 et R. 234-2 du code de la route, 591 et 593 du...