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...2018-08-31T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 82003 **401 N° P.08.0157.F FORTIS AG, société anonyme dont le siège est établi à Bruxelles, BoulevardEmile Jacqmain, 53, partie civile, demanderesse en cassation, contre 1. D. F., A., C., M., G., prévenue, 2. FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est établi àSaint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33/1, partie intervenue volontairement, défendeurs en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 septembre 2007 par letribunal correctionnel de Charleroi, statuant en degr...

...2018-08-31T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 36503 **401 N° P.08.0186.F MINERVA, société privée à responsabilité limitée dont le siège est établià Mortsel, Krijgsbaan, 51, inculpée, requérante en mainlevée d'un acte d'instruction relatif à sesbiens, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Dirk De Maeseneer, avocat au barreau deBruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 janvier 2008 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en...

...2018-08-31T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 299 **401 N° P.08.0188.F V. D. M., inculpé, requérant en mainlevée d'un acte d'instruction relatif à sesbiens, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dirk De Maeseneer, avocat au barreau deBruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 janvier 2008 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le ministère public a déposé des conclusions écrites le 30 avril 2008...

...P.08.0704.F...Cour de cassation de Belgique Arret 49330 *401 NDEG P.08.0704.F K. A., accuse, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Sylvie Coupat, Ozlem Ozen et Virginie Gauche,avocats au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 29 avril 2008 par la courd'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Jocelyne Bodson a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. les faits Par arret du 21 mai...

...08/114...CONSEIL DE PRUD'HOMMES Palais de Justice Place Firmin Gautier-BP 140 38019 GRENOBLE Cedex 1 RG N R 08 / 00114 RÉFÉRÉ AFFAIRE Bernard X... contre SA SEMITAG ORDONNANCE DU 14 Mai 2008 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Mai 2008 M. Bernard X...... 38130 ECHIROLLES Assisté de Monsieur Jean-Luc X... Délégué syndical ouvrier DEMANDEUR SA SEMITAG 15 avenue Salvador Allende 38130 ECHIROLLES Représenté Madame Gaëlle Y... DRH, assistée de Me Laurent CLEMENT-CUZIN Avocat au barreau de GRENOBLE DEFENDEUR COMPOSITION DE LA FORMATION DE RÉFÉRÉ LORS DES DÉBATS ET DU...

...08/00051...RG N° 08 / 00051 COUR D'APPEL DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE DU 14 MAI 2008 Audience publique des référés tenue à la cour d'appel de Grenoble le QUATORZE MAI DEUX MILLE HUIT par-devant Charles CATTEAU, Premier Président, assisté de M. A. BARTHALAY, greffier. ENTRE : DEMANDERESSE suivant assignation en référé du 06 mai 2008 Madame Francesca X... née le 04 juillet 1973 à SAINT MARTIN D'HERES 38400 de nationalité française ... 38170 SEYSSINET-PARISET représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Me Véronique LUISET, avocat au barreau de GRENOBLE ET : DEFENDEUR MINISTERE...

...08/04636...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRÊT DU 14 MAI 2008 no , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/04636 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Février 2008 -Tribunal de Commerce de MONTEREAU - RG no 2007003136 - Monsieur GAILLARD, président - ASSIGNATION A JOUR FIXE APPELANTE LA SOCIÉTÉ COVEA RISKS SA agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social aux 19/21, allée de l'Europe 92110 CLICHY représentée par la SCP GRAPPOTTE...

...08/2371...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre- Section D ARRET DU 14 MAI 2008 no 79, 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 02371 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Février 2008 du Tribunal d'Instance de TONNERRE- RG no 11- 06- 96 DEMANDEURS Madame Ghislaine X... épouse Y... ... 89380 APPOIGNY Monsieur Christian Y... ... 94000 CRETEIL représentés par Me BUVAT Nelly du cabinet CHATON, avocat au barreau de DIJON DEFENDEUR Monsieur Jacques Z... ... 89310 SARRY...

...08/565...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section A ARRÊT DU 14 MAI 2008 no , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/00565 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Septembre 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 07/56563 APPELANT LE COMITÉ D'ENTREPRISE DE LA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS agissant poursuites et diligences en la personne de son secrétaire Monsieur Daniel X... ayant son siège aux 76/78 avenue de France 75204 PARIS CEDEX 13 représenté par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Application des règles de droit civil - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:2008:08.80202...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Noëlle, épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu' en qualité de tutrice de Lionel X..., - X... Patrice, - Z... Missette, épouse X..., - Z... Jean- Claude, - Z... Dominique, - Z... Alain, - Z... Léone, parties civiles, contre l' arrêt de la cour d' appel de BASSE- TERRE, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2007, qui...