Cour de cassation de Belgique
Arrêt
**101
82003
**401
N° P.08.0157.F
FORTIS AG, société anonyme dont le siège est établi à Bruxelles, BoulevardEmile Jacqmain, 53,
partie civile,
demanderesse en cassation,
contre
1. D. F., A., C., M., G.,
prévenue,
2. FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est établi àSaint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33/1,
partie intervenue volontairement,
défendeurs en cassation.
I. la procédure devant la cour
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 septembre 2007 par letribunal correctionnel de Charleroi, statuant en degré d'appel sur lesintérêts civils.
Le conseiller Jocelyne Bodson a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. la décision de la cour
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue surl'action civile exercée contre la défenderesse :
Le jugement attaqué a été rendu par défaut à l'égard de la défenderesse,prévenue, et il est susceptible d'opposition de la part de celle-ci. Forméle 25 septembre 2007, avant l'expiration du délai ordinaire d'opposition,le pourvoi est irrecevable.
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue surl'action civile exercée contre le défendeur :
La demanderesse ne fait valoir aucun moyen.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Lesdits frais taxés en totalité à la somme de septante-six euros septcentimes dont quarante-six euros sept centimes dus et trente euros payéspar la demanderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Jean de Codt, président de section, Paul Mathieu, BenoîtDejemeppe, Jocelyne Bodson et Pierre Cornelis, conseillers, et prononcé enaudience publique du quatorze mai deux mille huit par Jean de Codt,président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général,avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal.
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| P. De Wadripont | P. Cornelis | J. Bodson |
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| B. Dejemeppe | P. Mathieu | J. de Codt |
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14 MAI 2008 P.08.0157.F/1
