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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080123-06PA00378...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 2006, présentée pour la société SVP HOLDING SAS venant aux droits et obligations de la société SVP, dont le siège est 70 rue des Rosiers à Saint Ouen Cedex 93585, par Me Fontaneau, avocat ; la société SVP HOLDING SAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9917048/2 du 16 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 1993, 1994 et 1995...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080123-06PA00404...Vu II° le recours, enregistré le 3 avril 2006 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9913392/2-9921830/2 en date du 12 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels la société anonyme Technologies Plus a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés à laquelle...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080123-06PA00548...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2006 et le 20 février 2006 au greffe de la cour, et le mémoire complémentaire présentés pour M. Joaquim X, demeurant ..., par Me Zamour, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9919242 en date du 16 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 à 1992, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080123-06PA00799...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2006 au greffe de la cour, présentée pour la société ENTREPRISE DE CONFECTION ET DE COMMERCIALISATION EUROPEENNE ECCE, société anonyme dont le siège social est 94/96 avenue Ledru-Rollin à Paris 75011, venant aux droits de la société Bidermann Europe, par Me Clément, avocat ; la société ECCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9911157 en date du 13 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui a été réclamé à la sociét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080123-06PA00961...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2006, présentée pour Mme Eveline , demeurant ... ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3924/3 du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; …………………………………………………………………………………………………….…… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080123-06PA02489...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 2006, présentée pour M. Eric X, demeurant chez M. Maxime X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-4566/3 du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 12 976 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'action des service du Trésor ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 12 976 euros, avec intérêts au taux légal à compter de sa demande ; 3° de mettre à la charge de...

...06/04503...ARRET No X... C / Y... LOR. / MCD COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRET DU 23 JANVIER 2008 RG : 06 / 04503 JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-QUENTIN DU 29 AOUT 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame Sylvie, Francine X... épouse Y... née le 01 Novembre 1958 à NEUILLY SUR SEINE 92 de nationalité française ... 02100 SAINT-QUENTIN Comparante concluant par la SCP LE ROY, avoués à la Cour et plaidant par Me Brigitte CARLIER, avocat au barreau de LAON. Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2006 / 12003 du 19 / 12...

...06/00542...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B NV / SM ARRÊT N 41 AFFAIRE N : 06 / 00542 Jugement du 19 Avril 2004 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance 01 / 03222 ARRÊT DU 23 JANVIER 2008 APPELANTS : Monsieur Etienne X... né le 10 Juillet 1934 à BERTRY 59 ... 49130 LES PONTS DE CE Madame X... née le 14 Septembre 1938 à MIRE 49 ... 49130 LES PONTS DE CE Intervenante volontaire représentés par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour-No du dossier 42. 739 assistés de Maître MILPIED, avocat au barreau de LA ROCHE S / YON. INTIMÉS...

...06/00238...ARRET No du 23 JANVIER 2008 R. G : 06 / 00238 C-PM Décision déférée à la Cour : jugement du 28 février 2006 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 06 / 407 S. A. R. L ARBRE AVENTURE C / ASSOCIATION CORSE RAND'EAU X... MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE S. A. R. L CERES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE HUIT APPELANTE : S. A. R. L ARBRE AVENTURE Prise en la personne de son représentant légal en exercice Montée Saint Lazare 04000 DIGNE...

...06/538...ARRET No MS / CB COUR D'APPEL DE BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU VINGT TROIS JANVIER 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 27 Novembre 2007 No de rôle : 06 / 00538 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON en date du 18 AVRIL 2003 02 OCTOBRE 2003 RG No 99 / 00061 Code affaire : 38A Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnelles François X... C / Yann Y..., Christine Y... PARTIES EN CAUSE : Monsieur François X..., de nationalité française, demeurant ... APPELANT Ayant la SCP LEROUX pour...