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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071114-06PA00036...Vu enregistrée le 5 janvier 2006 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Y X demeurant ... ..., par Maître Guidet ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0210064 en date du 4 novembre 2005 par laquelle le vice-président de section au Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996, mises en recouvrement le 20 juillet 1997, des cotisations de contribution sociale généralisée et de remboursement de la dette sociale auxquelles...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071114-06PA00545...Vu enregistrée le 13 février 2006 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Kalthoum X, demeurant ... 75008, par Me Garitey avocat ; Mme Kalthoum X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9920759/2 en date du 16 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée et le remboursement des frais exposés...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071114-06PA00795...Vu enregistrée le 1er mars 2006 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. YX, demeurant ... par Me Zelphati ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9908215/1 en date du 30 Décembre 2005 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1992 à 1994 : 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071114-06PA00797...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 2006, présentée pour M. Lucien X, demeurant ..., par Me Labiny, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9920341/1-1 du 30 décembre 2005 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 et des contributions sociales au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071114-06PA00801...Vu enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 2006 sous le n° 06PA00801, la requête présentée pour M. Bakary X élisant domicile chez M. Hamane Ka, 19 ..., par Me Dupuy ; M. X demande à la cour: 1° d'annuler le jugement n°0425648/6/3 en date du 18 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juin 2003 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour en qualité de réfugié ; 2° de prononcer l'annulation demandée ; 3° d'enjoindre le Préfet de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071114-06PA00852...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 2006, présentée pour la société DOMINANTE, dont le siège est 19 rue Saint Antoine à Paris 75004, représentée par son gérant en exercice, par Me Daval, avocat ; la société DOMINANTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0011472/1-2 du 10 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 1994, 1995 et 1996 et des droits supplémentaires de taxe sur...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071114-06PA00964...Vu enregistrée le 13 mars 2006 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Maître Bardet ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 99222236 en date du 13 décembre 2005 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des pénalités de mauvaise foi dont ont été assortis les compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée mis à sa charge au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071114-06PA01302...Vu enregistrée le 11 avril 2006 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Robert X, demeurant 7, rue Chalgrin 75116 Paris, par Me Marc Perrot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9909879 en date du 10 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 1992 et en restitution de la somme de 79 644 F 12 141,65 euros correspondant à un avoir fiscal se rapportant à l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071114-06PA02431...Vu enregistrée le 4 juillet 2006 au greffe de la cour, la requête présentée pour l'indivision CHAUVIN-MANUEL élisant domicile c/o SCI CIV -GI 18 place du Marché, 92200 Neuilly-sur-Seine, par Maître Prest ; l'indivision CHAUVIN-MANUEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9917855 en date du 28 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire à hauteur de 475 082 F au titre de la période allant du mois d'avril au mois de juin 1998 ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20071114-06PA02862...Vu enregistrée le 1er août 2006 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Elisabeth X, demeurant ..., par Me Fleurance ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0521121/1 en date du 7 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, en exécution du jugement n° 9517642/1 rendu le 21 mai 2001 par lequel ce tribunal l'a déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1988 et 1989, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 23...