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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 06 mars 2007, 06NT00513
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070306-06NT00513...Vu la requête enregistrée le 2 mars 2006, présentée pour l'UNIVERSITE D'ANGERS, représentée par son président en exercice, dont le siège est 40, rue de Rennes à Angers 49035, par Me Collin, avocat au barreau d'Angers ; l'UNIVERSITE D'ANGERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-471 du 2 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser à M. X une indemnité de 2 000 euros ; 2° de condamner M. X à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 06 mars 2007, 06NT00585
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070306-06NT00585...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2006, présentée pour la COMMUNE DE LANDEDA Finistère, représentée par son maire en exercice, par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE LANDEDA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 05-0406 et 05-3105 du 9 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. et Mme X, les arrêtés du maire des 23 novembre 2004 et 10 juin 2005 refusant aux intéressés la délivrance d'un permis de construire pour une maison d'habitation sur un terrain sis au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 06 mars 2007, 06NT00810
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070306-06NT00810...Vu la requête enregistrée le 20 avril 2006, présentée pour M. Dhaou X demeurant ..., par Me Frolow, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3378 du 22 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville d'Angers Maine-et-Loire à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des conséquences dommageables résultant pour lui de l'arrêté du 29 avril 2003 du maire d'Angers réglementant la circulation et le stationnement des véhicules dans la rue du Port...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 06 mars 2007, 06NT00986
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070306-06NT00986...Vu la requête enregistrée le 18 mai 2006, présentée pour M. Gilles X demeurant ..., par Me Drago, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3331 du 21 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 2005 par laquelle le maire de Houx Eure-et-Loir a constaté la péremption du permis de construire qui lui a été délivré le 23 août 2002 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune de Houx à lui verser une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 06 mars 2007, 06NT01035
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070306-06NT01035...Vu la requête enregistrée le 29 mai 2006, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me Prieur, avocat au barreau de Brest ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1358 du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande du préfet du Morbihan, l'arrêté du 4 octobre 2004 par lequel le maire de Groix leur a délivré un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation sur une parcelle située au lieudit “Mez Stanvrec” ; 2° de rejeter le déféré présenté par le préfet du Morbihan devant le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 mars 2007, 06VE00064
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070306-06VE00064...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Bernard X, demeurant ..., par Me Guilloux ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303142 en date du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent, en ce qui...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 mars 2007, 06VE00272
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070306-06VE00272...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme X demeurant ... par Me Scholtès ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406298 en date du 10 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 000 euros au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 mars 2007, 06VE00319
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070306-06VE00319...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par Me Chevrier au cabinet duquel il élit domicile ; M. Jean-Louis X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406092 en date du 8 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; 2° de prononcer...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070306-06VE00860...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2006, présentée pour Mlle Micheline X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Piquot-Joly ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505662 du 20 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070306-06VE00945...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2006 par télécopie et le 18 juillet 2006 en original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0602562 du 30 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 19 mars 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Damilo X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que c'est à tort que le...
