Recherche de num_arret:06 date_arret:2006-11-21 dans la jurisprudence francophone

...P.06.1294.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.1294.N S. D. L. C., prevenu, Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 aout 2006par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur presente des griefs dans un memoire. Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour Appreciation Sur la recevabilite du pourvoi L'arret qui confirme l'internement du demandeur a ete rendu par defaut. Le demandeur s'est pourvu en cassation...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20061121-06LY00839...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2006, présentée par le PREFET DE LA HAUTE SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE SAVOIE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0601921 du 31 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a sursis à statuer sur la demande de M. Azzeddine X tendant à l'annulation de son arrêté en date du 29 mars 2006 prescrivant la reconduite à la frontière de celui-ci et de sa décision du même jour fixant le Maroc comme pays de destination, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061121-06MA01850...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2006, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES-ORIENTALES, dont le siège social est ..., par Me Z ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES-ORIENTALES demande à la Cour : 1° de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt en date du 8 juin 2006 de la Cour administrative d'appel de Marseille ; 2° de statuer ce que de droit sur les dépens de l'instance ; …………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061121-06PA00379...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2006, présentée pour M. Mamode X, demeurant ..., par Me Destarac ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00768/6 du 18 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 2000 du conseil d'administration de l'OPHLM de la ville de Saint-Maur-des-Fossés nommant le maire de la commune président de l'office et a nommé parmi les administrateurs Mesdames administrateurs, à ce qu'une jonction soit prononcée avec le recours en référ...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20061121-06VE00246...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006, présentée pour M. Z... , demeurant chez M. Y... ..., par Me X... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0504649 du 12 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20061121-06VE00247...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 2006, présentée pour M. Aimé X, demeurant ..., par Me Senda ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0511225 du 3 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2005 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; M. X soutient que le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20061121-06VE00251...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 6 février 2006 et 12 juillet 2006, présentés pour Mme Etsa Adzo X, demeurant ..., par Me Blivi ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504307 du 2 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2005 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Mme X soutient que le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20061121-06VE00311...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 15 février 2006, l'ordonnance, en date du 29 novembre 2005, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Versailles le jugement de la requête de M. Ali X ; Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2005 au greffe de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ali X, demeurant ..., par Me Bulajic ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501573 du 27 septembre 2005 par lequel le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20061121-06VE00316...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2006, présentée pour M. Mahrez X, demeurant ..., par Me Bonacorsi ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0504800 du 5 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise, en date du 24 mai 2005, ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20061121-06VE00370...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006, présentée par le PREFET DES HAUTS- DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600641 du 24 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté, en date du 21 janvier 2006, décidant la reconduite à la frontière de M. Adil X et lui a enjoint de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 2° de rejeter la demande présentée par M...