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21/11/2006 | BELGIQUE | N°P.06.1294.N

§ | Belgique, Cour de cassation, 21 novembre 2006, P.06.1294.N


Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG P.06.1294.N

S. D. L. C.,

prevenu,

Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 aout 2006par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur presente des griefs dans un memoire.

Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport.

L'avocat general Marc Timperman a conclu.

II. la decision de la cour

Appreciation

Sur la recevabilite du pourvoi

L'arret

qui confirme l'internement du demandeur a ete rendu par defaut.

Le demandeur s'est pourvu en cassation le 8 septembre 2006, c'est...

Cour de cassation de Belgique

Arret

NDEG P.06.1294.N

S. D. L. C.,

prevenu,

Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles.

I. la procedure devant la cour

Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 aout 2006par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur presente des griefs dans un memoire.

Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport.

L'avocat general Marc Timperman a conclu.

II. la decision de la cour

Appreciation

Sur la recevabilite du pourvoi

L'arret qui confirme l'internement du demandeur a ete rendu par defaut.

Le demandeur s'est pourvu en cassation le 8 septembre 2006, c'est-à-direavant l'expiration du delai normal d'opposition.

Le pourvoi est irrecevable.

Griefs

Le memoire qui n'est pas signe par un avocat est irrecevable.

Le dispositif

La Cour

Rejette le pourvoi.

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Edward Forrier, les conseillers LucHuybrechts, Jean-Pierre Frere, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, etprononce en audience publique du vingt et un novembre deux mille six parle president de section Edward Forrier, en presence de l'avocat generalMarc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction etablie sous le controle du conseiller Paul Mathieu ettranscrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia DeWadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

21 novembre 2006 P.06.1294.N/1



Origine de la décision
Date de la décision : 21/11/2006
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : P.06.1294.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2006-11-21;p.06.1294.n ?
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