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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070215-05NC00867...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2005, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA DÉFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SÉCURITÉ DU SECTEUR DE ROUVEROYE, dont le siège est 1 chemin de Hazard à Remiremont 88200, par Me Dulucq ; L'ASSOCIATION POUR LA DÉFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SÉCURITE DU SECTEUR DE ROUVEROYE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0401278 du 29 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 1154/2004 en date du 3 juin 2004 par lequel le préfet des Vosges a fix...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070215-05NC01087...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2005, complétée par un mémoire enregistré le 15 janvier 2007, présentée pour M. et Mme Philippe X, élisant domicile ..., et pour M. et Mme Daniel Y, élisant domicile ..., par Me Derowski, avocat ; M. et Mme X et M. et Mme Y demandent à la Cour de : 1° annuler le jugement n° 0101569 en date du 14 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire de la ville de Charleville-Mézières et sa compagnie d'assurances SMACL, ainsi que de la société Urano...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070215-05NC01422...Vu la décision en date du 4 novembre 2005, enregistrée les 14 novembre et 8 décembre 2005 au greffe de la Cour sous le 05NC01422, par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Nancy le jugement de la requête présentée pour Mme Nicole X, élisant domicile ... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 2005, présentée pour Mme Nicole X, par Me Blondel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204573 en date du 3 février 2005...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070215-05NC01459...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2005, présentée pour Mme Marie-José X, élisant domicile ..., par Me Blindauer, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200959 du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 25 avril 2002, par laquelle le directeur des ressources humaines de l'Institut national des recherches archéologiques préventives INRAP a refusé de renouveler son contrat de travail arrivant à expiration le 31 mai 2002...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070215-05NC01587...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2005, complétée par le mémoire enregistré le 24 novembre 2006, présentée pour M. et Mme Abderrahmane X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Gaucher Dieudonné Niango ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 03-02411 en date du 27 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné la ville de Saverne à leur verser une somme de 3000 € qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice subi par suite du non-respect par la ville de l'engagement pris de réaliser un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20070215-05NC01612...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2005, présentée pour Mme Eliane X, élisant domicile ..., par Me Bourgaux ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300168 en date du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Nancy à raison des préjudices subis suite à l'intervention chirurgicale du 18 juillet 2002 ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire de Nancy à lui verser une somme de 23 788,98 € en réparation des préjudices subis...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070215-05PA02373...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2005, présentée pour M. Mamadou X, élisant domicile ..., par Me Gondard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0106767/6 du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mars 2001 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté son recours gracieux contre sa décision en date du 12 janvier précédent lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070215-05VE00307...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par M. Mohand X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105963 en date du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 mars 2001 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé l'attribution de la rente viagère instituée par l'article 47 de la loi de finances rectificatives pour 1999, ensemble la décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070215-05VE01963...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Anani X demeurant chez Mme Y ... par Me Blivi ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500060 en date du 8 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l ‘annulation de l'arrêté en date du 13 juillet 2004 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 2° d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2004 ; Il soutient que le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070215-05VE02139...Vu, la requête, enregistrée le 30 novembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme X demeurant ... par Me X ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0405787 du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2% auxquelles ils ont été assujettis au titre de...