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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15 février 2007, 05NC01612

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05NC01612
Numéro NOR : CETATEXT000017998644 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2007-02-15;05nc01612 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2005, présentée pour Mme Eliane X, élisant domicile ..., par Me Bourgaux ;

Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0300168 en date du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Nancy à raison des préjudices subis suite à l'intervention chirurgicale du 18 juillet 2002 ;

2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nancy à lui verser une somme de 23 788,98 € en réparation des préjudices subis, ladite somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande introductive d'instance ;

3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nancy à lui verser une somme de 2 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Mme X soutient que :

- le tribunal a fait une mauvaise interprétation des faits qui lui étaient soumis et notamment des conclusions de l'expert ;

- le tribunal n'a pas suivi les conclusions du commissaire du gouvernement qui avait estimé qu'il existait des risques de complication, certes rares, mais connus dont elle aurait dû être informée ;

- si elle avait été informée, elle aurait préféré être opérée par voie d'incision ;

- le défaut d'information ressort à l'évidence des documents produits ;

- il y a lieu d'indemniser son préjudice à hauteur de 23 788,98 €, compte-tenu des différents chefs de préjudice dont elle justifie ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les mémoires, enregistrés les 22 février 2006 et 18 janvier 2007, présentés par la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, déclarant ne pas intervenir au litige et précisant que le montant provisoire des prestations servies s'élève à 44 684,28 € ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2006, présenté pour le centre hospitalier universitaire de Nancy par la SCP d'avocats Lagrange et associés, tendant au rejet de la requête de Mme X et des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges ;

Le centre hospitalier universitaire de Nancy soutient que :

- l'intervention en cause s'est déroulée dans les règles de l'art ;

- la requérante persiste à soutenir n'avoir pas été informée des risques, alors même qu'un dessin explicatif lui a été présenté ;

- à supposer qu'il y ait eu une information suffisante, elle ne rapporte pas la preuve d'une relation directe de cause à effet entre la faute alléguée et les préjudices dont elle demande réparation ;

- la perte de chance d'éviter les complications qui sont survenues n'est pas démontrée, l'affection étant endogène ;

- subsidiairement, l'évaluation des préjudices est excessive, compte tenu de l'absence de perte de revenus, de ce que le taux d'IPP n'est pas consolidé, de la surévaluation du pretium doloris et de l'absence de justification des frais d'aide ménagère ;

- la créance que présente la caisse est sans lien avec le litige dont la Cour est saisie ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2007 :

; le rapport de Mme Monchambert, président,

- les observations de Me Jacquemin, substituant Me Bourgaux, avocat de Mme X, et de Me Plenat pour la SCP Lagrange-Philippot-Clément-Zillig-Vautrin, avocat du centre hospitalier universitaire de Nancy,

; et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X a subi, le 18 juillet 2002, au centre hospitalier universitaire de Nancy une diverticuloplastie réalisée par voie endoscopique avec application de laser ; qu'à la suite de cette intervention, elle a développé un abcès intra-rachidien au niveau de la cinquième vertèbre cervicale, ce qui a occasionné pour la requérante de vives douleurs cervicales, des signes de paralysie et nécessité une nouvelle intervention chirurgicale curative pratiquée le 8 août 2002 ; que Mme X fait appel du jugement en date du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de réparation ;

Considérant que, lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé ; que, si cette information n'est pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de leur obligation ;

Considérant qu'à supposer même que Mme X n'ait pas été complètement informée des risques que comportait l'opération envisagée, notamment en ce qui concerne les risques infectieux, il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise ordonnée en première instance, que l'état de santé de Mme X nécessitait une intervention visant au traitement du diverticule de Zenker dont elle était atteinte, eu égard à ses répercussions sur son état de santé ; que si Mme X soutient qu'elle aurait choisi l'incision chirurgicale si elle avait été informée, ce choix pas plus que l'intervention par voie endoscopique ne lui permettait d'éviter les complications qui sont survenues suite à l'infection dont le caractère endogène ressort clairement du rapport d'expertise ; que, par suite, la faute qu'aurait commise le centre hospitalier n'a pas entraîné, dans les circonstances de l'espèce, de perte de chance pour Mme X de se soustraire au risque qui s'est réalisé ; qu'aucune indemnisation n'est, par conséquent, due à ce titre ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué qui n'est pas entaché d'irrégularité, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que Mme X, partie perdante, puisse se voir allouer les sommes qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X, au centre hospitalier universitaire de Nancy, à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges et à la société mutualiste Swiss Life.

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N°05NC01612


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DESRAME
Rapporteur ?: Mme Sabine MONCHAMBERT
Rapporteur public ?: M. TREAND
Avocat(s) : BOURGAUX

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 15/02/2007
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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