| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 2003, 02-70009
...ECLI:FR:CCASS:2003:02.70009...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le permis de construire à titre précaire n'accordant à la société Bricorama qu'une autorisation provisoire de stationnement, celle-ci ne pouvait se prévaloir d'un droit juridiquement protégé, d'autre part, que le contrat de crédit-bail stipulait qu'en cas d'expropriation partielle, le loyer, qui comprenait une partie d'amortissement de l'investissement, serait réduit proportionnellement à la valeur relative de la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2003, 02-80663
...ECLI:FR:CCASS:2003:02.80663...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2001, qui, pour transport d'arme prohibé et conduite d'un véhicule...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2003, 02-80955
Sur le moyen pris en sa première branche CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Cour d'appel - Composition -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.80955...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Youssef, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2003, 02-81008
Sur le premier moyen CONTROLE D'IDENTITE - ContrCBle de police administrative - Etendue - Risque sérieux et actuel d'une atteinte à l'ordre... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.81008...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2003, 02-81588
...ECLI:FR:CCASS:2003:02.81588...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT et de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Sylvie, épouse Y..., - Z... Jean-Jacques, - A... Josette, épouse...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2003, 02-81733
CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.81733...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lucien, - Y... Jacqueline...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2003, 02-81849
...ECLI:FR:CCASS:2003:02.81849...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 17 janvier 2002, qui, pour dégradations ou détériorations graves d'un bien appartenant à autrui et dégradations ou détériorations...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2003, 02-82108
... DECISION Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2002-02-12 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rajul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 février 2002, qui, dans...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2003, 02-82278
ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Eléments constitutifs - Elément légal - Enregistrement des allées et venues dans une propriété voisine. ... ... DECISION Cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 2002-02-22 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle BOUTET, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2003, 02-82844
COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Témoins - Identité - Nécessité non. ... ...ECLI:FR:CCASS:2003:02.82844...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... David, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MANCHE, en date du 26 mars 2002, qui...