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...ECLI:FR:CCASS:2004:01.01378...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, à sa demande, Mme Françoise X..., épouse Y... ; Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 10 octobre 2000, que M. Y... ayant été mis en redressement judiciaire le 13 juin 1994, le juge-commissaire l'a autorisé à poursuivre un contrat de ravitaillement en carburant passé avec la société Union Tank Eckstein la société Union ; qu'à la suite d'impayés postérieurs au jugement d'ouverture, la société Union a demandé la mise en liquidation judiciaire de M. Y...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.03620...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1413 du Code civil et les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu que le créancier personnel de l'un des époux maître de ses biens qui bénéficie d'une hypothèque sur un immeuble commun pour garantir sa créance peut, s'il a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'autre époux, prétendre aux répartitions faites dans cette...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.10155...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 170 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 11 mars 1991, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Savoie la Caisse a consenti un prêt à M. X... avec la caution hypothécaire de son épouse, l'hypothèque portant sur un immeuble sis à ... et appartenant indivisément aux époux X... ; que, le 22 décembre 1993, les époux X... ont fait donation de l'immeuble à leurs enfants mineurs en se réservant un...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.10921...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : équipement, domiciliée avenue de Larbonne, Centre économique de Mirande, 32300 Miramont-d'Astarac, 6 / de Mme Murielle Stevanoni, demeurant rue Darwin, Centre économique du Garros, 32000 Auch, 7 / de Mme Régine Ducourneau, représentant des salariés de la société Sensemat industrie, demeurant route de Lectoure, 32500 Fleurance, 8 / de Mlle Trojak, représentant du GIE Sensemat et CIE finances, domiciliée avenue de Paris, 32500 Fleurance, 9 / du Comité d'entreprise de la...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.11210...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 01-11.211 et n° F 01-11.210 : Attendu, selon les arrêts confirmatifs déférés Grenoble, 22 février 2001, n° 02585 et n° 01953, qu'après mise en liquidation judiciaire de la société Compagnie des bois construction et réalisation, M. X..., gérant, a été mis en redressement judiciaire par jugement du 21 janvier 2000, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, puis en liquidation judiciaire par jugement du 17 mars 2000 ; que la cour...

... DECISION Cour d'appel de Douai 2e chambre civile 2001-03-01 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que dans le cadre d'un contrat de franchise, la société Prodim a approvisionné M. X... en marchandises, puis lui a fait signer deux reconnaissances de dettes au titre des marchandises livrées et impayées, une convention de résiliation du contrat de franchise et un acte dit de "délégation de stock", le 16 septembre 1996 ; que M. X... a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 22 novembre 1996...

... DECISION Cour d'appel de Paris 3e chambre, section C 2001-01-30 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2262 du Code civil, 189 bis de l'ancien Code de commerce, devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce, 88 de la loi du 13 juillet 1967 et 83 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que la prescription commerciale n'est pas applicable à l'obligation pour le cessionnaire de passer l'acte de cession en exécution de la décision d'autorisation du tribunal mais relève...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.11596...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Bastia, 16 novembre 2000, que sur assignation du Trésor public, M. X... a été mis en liquidation judiciaire immédiate ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 148 de la loi du 25 janvier...

BAIL COMMERCIAL - Preneur - Société - Signature par une filiale - Immixtion de la société-mère - Définition. SOCIETE règles générales -... ...ECLI:FR:CCASS:2004:01.11764...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la Chambre commerciale, en application de l'article 1015-1 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 mars 2001, que la société France Riviera, propriétaire de locaux à usage commercial, a consenti trois baux sur ces locaux à la société Plein Ciel Nice ; que cette dernière...

...ECLI:FR:CCASS:2004:01.11862...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que la SAPPM dont M. X... était dirigeant est devenue en 1992 la SAPPM holding ; qu'à la même période, une filiale, la SAPPM SA la société, dont M. X... était aussi le dirigeant, a été constituée ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 27 juillet 1993 et 10 avril 1994, le liquidateur a, par assignation du 14 mars 1997, demandé la condamnation de M. X..., au paiement des dettes sociales et le...