La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant montant dommages et interet legaux
| Sénégal, Cour de cassation, 24 mai 2006, 30
... montant des dommages et intérêts n'étant pas exhaustive, la Cour d'appel a pu, sans aucune violation de...Papa Amadou SANE c/ PATISEN S.A CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - ABUS - DOMMAGES ET INTERETS - DETERMINATION MONTANT - CRITERES ARTICLE L 56 DU CODE DU TRAVAIL - LISTE NON EXHAUSTIVE. La liste que dresse l'article L 56 du Code du Travail concernant les éléments de référence pour l'appréciation du montant des dommages et intérêts n'étant pas exhaustive, la Cour d'appel a pu, sans aucune violation de ce texte, se fonder sur l'ancienneté et le salaire du travailleur pour fixer ledit montant...
| Sénégal, Cour de cassation, 12 avril 2006, 20
... déclaré le licenciement légitime et débouté A de sa demande de dommages-intérêts ; Sur les premiers et...Le Crédit Mutuel du Sénégal c/ Ab A CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE ; PAIEMENT INDEMNITES ; CONDITIONS ; MOTIF DU LICENCIEMENT ; EFFETS ; CASSATION ; INDEMNITES, PREAVIS ET LICENCIEMENT SANS EFFETS. Le caractère légitime du licenciement du fait de la liquidation de l'entreprise n'est pas privatif des indemnités de licenciement et de préavis et c'est à bon droit, après avoir relevé que l'employeur qui a soutenu que le travailleur a été rempli de ses droits n'a pas rapporté la preuve de ses allégations...
| Sénégal, Cour de cassation, 08 février 2006, 13
... travailleur à titre de dommages et intérêts et l'a confirmé pour le surplus ; Sur le premier moyen du pourvoi...La Générale Industrielle Equipement « GIE NISSAN » c/ Aa A PROCEDURE CIVILE ; APPEL - APPEL INCIDENT ; DELAI AUCUN. CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE ; LICENCIEMENT ; MOTIF LEGITIME ; APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ; CONTRAT DE TRAVAIL ; LICENCIEMENT ABUSIF ; PRÉJUDICE ETENDUE ; FIXATION DETERMINATION ; APPRECIATOINS JUGE FONDEES SUR CRITERES ARTICLE L 56 DU CODE DE TRAVAIL Aucun délai n'est imparti par le législateur pour former un appel incident. Les juges du fond...
| Sénégal, Cour de cassation, 08 février 2006, 13/06
ATTITUDE DU TRAVAILLEUR - ATTITUDE DEPLACEE OU INJURIEUSE non- LICENCIEMENT ABUSIF Le fait de se plaindre des conditions de travail ne... ... titre de dommages et intérêts et l'a confirmé pour le surplus; Sur le premier moyen du pourvoi pris de...ARRET N° 13 du 08/02/2006 Social - Générale Industrielle d'Equipements «GIE NISSAN» Contre Abdoulaye NDAW RAPPORTEUR: Awa SOW CABA MINISTERE PUBLIC: François DIOUF AUDIENCE: 08 février 2006 PRESENTS: Awa SOW CABA, Président de Chambre, Président Mamadou Abdoulaye DIOUF, Cheikh Tidiane DIALLO, Conseillers Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE:E: Sociale...
| Sénégal, Cour de cassation, 04 janvier 2006, 20
... dommages et intérêts. L'arrêt déféré a partiellement infirmé ce jugement sur le montant des dommages et...Aa A c/ Ab B VIOLATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ; DEFAUT DE BASE LEGALE. Ab B a confié à Aa A la construction d'une villa clefs en main pour la somme de 10 000 000 F ; SENE arguant d'un arrêt prématuré des travaux a initié une procédure devant le Tribunal Régional qui a abouti à un jugement ordonnant que l'ouvrage soit laissé pour compte 8 000 000 F à titre de dommages et intérêts. L'arrêt déféré a partiellement infirmé ce jugement sur...
| Sénégal, Cour de cassation, 20 septembre 2005, 33
... concerne les dommages intérêts alloués aux héritiers de Ad B ; Et sur ce, renvoie, la cause et les parties...CLINIQUE CASAHOUS ET AUTRES C/ HOIRS Ad B POURVOI ; POURVOIS DES PREVENUS ; JONCTION ; EXCEPTIONS DE PRESCRIPTION SOULEVEES ; VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; MOTIFS INSUFFISANTS ; ARRET CONFIRMATIF ; REJET. VIOLATION ARTICLES 1064, 1017 ET 962 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ; REJET. DEFAUT DE MOTIFS ; MANQUE DE BASE LEGALE ; INSUFFISANCE DE MOTIFS ; VIOLATION ARTICLE 1057 DU code des obligations civiles et commerciales ; MOTIFS HYPOTHETIQUES...
| Sénégal, Cour de cassation, 10 août 2005, 046
... défendeurs à titre de dommages-intérêts et confirmé pour le surplus ; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué...A l'audience publique de vacation du mercredi dix août deux mille HOLDING KEBE S.A. ayant son siège social à Dakar, 5, avenue Ag Ai, Immeuble Al Ab à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha NDOYE, 2, Place de l'Indépendance Immeuble SDIH, Dakar ; Ao C et 21 autres demeurant tous à Kaolack faisant élection de domicile en l'étude de Mes Ak Am B et Associés, Société Civile Professionnelle d'Avocats à la Cour, 107-109 rue Ao Ap Y Ah Aj, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître...
| Sénégal, Cour de cassation, 27 juillet 2005, 46
... et 21 autres diverses sommes à titre de dommages intérêts, jugement confirmé partiellement par l...HOLDING KEBE S.A. C/ Aa X et 21 autres POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; DELAI ET FORMES DE L'APPEL ; LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 265 DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNENT QUE L'APPEL PRINCIPAL. LE SALAIRE EST LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL EFFECTUE ; LE FAIT DE CONSIDERER QUE LES TRAVAILLEURS QUI SE SONT MIS À LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR ONT DROIT A DES SALAIRES CONSTITUE UNE VIOLATION DE LA LOI ; CASSATION. SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DEVOLUTIF DE L'APPEL ET DES ARTICLES L 265 ET L 242...
| Sénégal, Cour de cassation, 08 juin 2005, 035
... entrepris et statuant à nouveau, fixé le montant des dommages-intérêts à la somme de 50 000 000 F cinquante...A l'audience publique ordinaire du mercredi huit juin deux mille cinq ;ENTETE La Banque Sénégalo-Tunisienne dite B.S.T. société anonyme dont le siège est à Dakar, 97, avenue Peytavin mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab A et Associés, avocats à la Cour, 125, rue Carnot x Calmette à Dakar ; Ac X, Contrôleur financier en service à la Présidence de la République du Sénégal demeurant à Dakar à la Sicap Sacré-Cœur 3 villa n° 8924 élisant domicile … l'étude de Mes Ae B et Associés, avocats à la...
| Sénégal, Cour de cassation, 05 avril 2005, 39
... 20 000 000 F à titre de dommages-intérêts et ordonné la mainlevée des inscriptions hypothécaires...S.G.B.S c/ Ai X CASSATION ; CAS D'OUVERTURE ; ULTRA PETITA NON ACCOMPAGNE D'UNE VIOLATION DE LA LOI ; DEFAUT ; CASSATION ; POURVOI ; MOYEN DU POURVOI : VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; RECEVABILITE ; CONDITION ; ABSENCE D'UN AUTRE ELEMENT D'APPRECIATION POUR LA COUR D'APPEL; JUGEMENTS ET ARRETS ; COMPOSITION DE LA JURIDICTION ; CONFORMITE DE LA FORMATION; AU DELIBERE AVEC CELLE DU PRONONCE ; VALIDITE DES MENTIONS DE LA DECISION ; CONDITION ; ABSENCE D'INDICATIONS CONTRAIRES ; JUGEMENT ET ARRETS ; ERREUR...
