La Jurisprudences de Sénégal concernant modele de pourvoi en cassation
| Sénégal, Cour suprême, 19 juillet 2016, 17
... suite d’un pourvoi en cassation peuvent être attaquées par la voie du rabat d’arrêt ; Attendu, cependant...Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N°17 DU 19 JUILLET 2016 Z AI X AH ÉTAT DU SÉNÉGAL RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE RECEVABILITÉ — DÉCISION SUSCEPTIBLE DE RABAT — ARRÊT RENDU PAR LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR APPEL D’UNE DÉCISION AYANT STATUÉ EN MATIÈRE D’ÉLECTION LOCALE Est recevable la requête en rabat formée contre un arrêt de la chambre administrative, statuant sur appel d’une décision rendue par une cour d’Appel en matière...
| Sénégal, Cour suprême, 19 juillet 2012, 71
... tendant à la cassation de l’arrêt ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que les...ARRET N° 71 du 19 juillet 2012 MATIERE Pénale Affaire n° J/305/RG/11 du 10/11/2011 Ai Ah AS et autres Mes Guédel NDIAYE et associés, Boubacar DRAME Contre Ae Bb et autres Mes Au B, Ad A, Ai Ak AQ, Ad Z, Abdourahmane SO, SCP CAMARA et SALL RAPPORTEUR M. Ciré Aly BA PARQUET GENERAL Ndiaga YADE AUDIENCE 19 juillet 2012 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président, Lassana Diabé SIBY, Ciré Aly BA, Adama NDIAYE et Mbacké FALL, Conseillers...
| Sénégal, Cour de cassation, 03 mars 2004, 62
...La Société STRAFOR C/ La LONASE POURVOI EN MATIERECIVILE ET COMMERCIÂLE; CONTRAT DE...La Société STRAFOR C/ La LONASE POURVOI EN MATIERECIVILE ET COMMERCIÂLE; CONTRAT DE VENTE; OBLIGATION; INEXECUTION OU MAUVAISE EXEC4TION OUI ; POUVOIR DU JUGE; RESOLUTION; PREUVE; VALEUR ET PORTEE; APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND; VIOLATION DE L'ARTICLE 13 ALINEA 2 DU COCC NON. A légalement justifié sa décision, la Cour d'appel qui, après avoir retenu que l'une des parties à un contrat de vente n'a pas exécuté ou a mal exécuté son obligation, a délié l'autre partie de son...
| Sénégal, Cour de cassation, 22 mars 2000, 047
...Cour de cassation...A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt deux mars deux mille; M. Aa B, modéliste demeurant à Pikine, Icotaf Parcelle n°6225, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDIAYE, avocat à la Cour, 73 bis, rue Ac Ad A, DAKAR ; la SOTEXKA, Usine de Louga, BP 310, ayant élu domicile en l'étude de Me Cheikh Amadou DIOP, avocat à la Cour, 24, rue Ac Ad A x Mohamed V, DAKAR; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDIAYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa B ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 25 juin 1993 et tendant...
| Sénégal, Cour suprême, 22 mars 2000, 47
... SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE...du 22/3/2000 Social Ab B 0 Contre la SOTEXKA 0 RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Ad C AUDIENCE: du 22 mars 2000 Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT DEUX MARS DEUX MILLE ENTRE : M.Massaër DIOP, modéliste demeurant à Pikine, Icotaf...
| Sénégal, Cour de cassation, 19 janvier 2000, 031
..., jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale...A l'audience publique du mercredi dix neuf janvier deux mille ;ENTETE Le Centre d'Information et de Documentation publicitaire dit CIDOP dont le siège est à Dakar - 7, rue Parchappe, élisant domicile … l'étude de Me Yérim Thiam, avocat à la Cour ; DEMANDEUR, Le sieur Aj Ac, employé au CIDOP, demeurant à Dakar, Avenue Lamine Guèye, Ai Ag, élisant domicile … l'étude de Me Yérim Thiam, avocat à la Cour ; DEMANDEUR ; Le sieur Ah Ab, employé à l'Hôtel Novotel à Dakar, ès-qualité de sa fille Ad Ae Ab ; X...
| Sénégal, Cour de cassation, 13 avril 1994, 032
... une preuve en l'espéce ; REJETTE le pourvoi de Aa B contre l'arrêt n°80 de la Chambre sociale de la...A l'audience publique ordinaire du Mercredi 13 avril mil neuf cent quatre vingt quatorze.ENTETE le sieur Aa B demeurant à Rufisque Cité Filaos n° 39 mais ayant domicile élu en l'étude de Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour, 73 bis, rue Ac Ah A, la Société BATA, 128, Avenue Ae Af mais ayant domicile élu en l'étude de Me Illam Niang, Avocat à la Cour, 24, rue Escarfait, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Aa B demeurant à Rufisque Cité Filaos n° 39 mais ayant élu domicile en...
| Sénégal, Cour de cassation, 13 avril 1994, 32
... MOTIFS Rejette le pourvoi de C A contre l'arrêt n° 80 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel en date du...C A C/ SOCIETE BATA MATIERE SOCIALE - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIVATION - MOYENS TIRES DE L'INSUFFISANCE ET DE LA DENATURATION DES FAITS SANS INFLUENCE SUR LA DECISION - REJET DU POURVOI. Chambre Sociale ARRET N° 32 DU 13 Avril 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que pour demander l'annulation de l'arrêt n° 80 en date du 20 février 1990 par lequel la Cour d'Appel a débouté C A de ses demandes de paiement de rappels de salaires, de prime...
| Sénégal, Cour suprême, 13 avril 1994, 32
... LA COUR DE CASSATION PRESENTS Amadou-Makhtar-SAMB,Prési= TROISIEME CHAMBRE + STATUANT EN...du 13 Avril 1994 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, .DIABEL C LA COUR DE CASSATION PRESENTS Amadou-Makhtar-SAMB,Prési= TROISIEME CHAMBRE + STATUANT EN … dent .de. Chambre. Président ; MATIERE SOCIALE, Elias DOSSEH Bassirou DIAKHATE , Conseillers rant à Rufisque Cité Filaos n° 39 mais ayant domicile élu en l'étude de Me Guédel NDiaye, RAPPORTEUR : avocat à la Cour 73 bis rue Aa Ah Ab...
