Recherche de ministere_public:WINANTS ALAIN, DE SMET BART dans la jurisprudence francophone

Le fait qu’une demande en récusation vise à contester l’indépendance et l’impartialité du juge n’a pas pour effet de contraindre le juge à... ...WINANTS ALAIN, DE SMET BART...N° P.19.1223.N H. D. R., prévenu, demandeur en cassation, Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Leuven. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre des arrêts rendus le 1er avril 2019 ci-après : arrêt I et le 18 novembre 2019 ci-après : arrêt II par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens contre l’arrêt I et deux moyens contre l’arrêt II...

Des travaux préparatoires de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, qui a remplacé,... ...WINANTS ALAIN, DE SMET BART...N° P.20.0106.N O. V., prévenu, demandeur en cassation, Me Victor Petitat, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 6 décembre 2019 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le...

En matière répressive, les développements d’un mémoire constituent un ensemble avec le moyen et peuvent préciser le grief déjà formulé 1.... ...WINANTS ALAIN, DE SMET BART...N° P.19.0529.N 1. P. V.H., 2. C. K., inculpés, demandeurs en cassation, Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand, contre 1. THE BRIGHTONE GROUP, société anonyme, … 7. L. W., parties civiles, défendeurs en cassation, les défendeurs 1 à 6 Me Frederiek Baudoncq, avocat au barreau de Louvain. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 26 avril 2019 par la...

En l’absence de critère défini par le législateur, le juge se prononce souverainement sur la condamnation facultative à une indemnité de... ...WINANTS ALAIN, DE SMET BART...N° P.19.1043.N 1. ITEGEMS AUTOPARK, société privée à responsabilité limitée, 2. L. D.B., parties civiles, demandeurs en cassation. Me Frédéric Thiebaut, avocat au barreau d’Anvers, contre 1. P. S, 2. H. S, 3. H. B., prévenus, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 1er octobre 2019 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle...

Il ne résulte ni des dispositions des articles 481 et 482 du Code d’instruction criminelle, ni de l’arrêt de la Cour constitutionnelle n°... ...WINANTS ALAIN, DE SMET BART...N° P.19.0720.N K. L., conseiller suppléant à la cour d’appel d’Anvers, demandeur en accomplissement d’actes d’instruction complémentaires, en application des articles 61quinquies et 127, § 3, du Code d’instruction criminelle, demandeur en cassation, Mes Raf Verstraeten, avocat au barreau de Louvain, et Patrick Hofströssler, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par le dépôt d’une...

La juridiction d'appel peut, entre autres, motiver sa décision par adoption des motifs du jugement entrepris et des motifs énoncés dans les... ...WINANTS ALAIN, DE SMET BART...N° P.19.0751.N H. C., prévenu, demandeur en cassation, Me Luc Arnou, avocat au barreau de Flandre occidentale, contre 1. B. V., 2. UNIVERSITÉ DE GAND, Me Serge Defrenne, avocat au barreau de Gand. parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque six...

Le décès du prévenu, lorsqu'il survient avant que sa condamnation passe en force de chose jugée, entraîne l'extinction de l'action publique,... ...WINANTS ALAIN, DE SMET BART...N° P.19.1044.N VARI, société privée à responsabilité limitée, partie civilement responsable, demanderesse en cassation. Me Kris Beirnaert, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

En vertu de l’article 88quater, §§ 1er et 3, du Code d’instruction criminelle, est entre autres punissable un suspect qui, bien qu’il... ...WINANTS ALAIN, DE SMET BART...N° P.19.1086.N LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE GAND, demandeur en cassation, contre M. A., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 octobre 2019 par la cour d’appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 21 janvier 2020, l’avocat...

Même si les conditions énoncées aux articles 37quinquies, § 1er et 3, alinéa 2, 37octies, § 1er et 3, alinéa 2, du Code pénal et 8, alinéas... ...WINANTS ALAIN, DE SMET BART...N° P.19.1162.N K. A., prévenu. Me John Maes, avocat au barreau d’Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 17 octobre 2019 par le tribunal correctionnel de Louvain, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L’avocat général Alain...

L'article 68, première phrase, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, tel qu'il a été modifié par la loi... ...WINANTS ALAIN, DE SMET BART...N° P.19.0674.N W. D. C., prévenu, demandeur en cassation, Me Kathy Blondeel, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 27 mai 2019 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque sept moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse...