| Belgique, Cour de cassation, 04 février 2020, P.19.1044.N

N° P.19.1044.N
VARI, société privée à responsabilité limitée,
partie civilement responsable,
demanderesse en cassation.
Me Kris Beirnaert, avocat au barreau d’Anvers.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle.
La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.
L'avocat général Bart De Smet a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du pourvoi :
1. Le décès du prévenu, lorsqu’il survient avant que sa condamnation passe en force de chose jugée, entraîne l’extinction de l'action publique, de sorte que la condamnation de la partie civilement responsable au paiement de l’amende prononcée à l’encontre de ce prévenu demeure également sans effet.
2. L’arrêt déclare la demanderesse civilement responsable du paiement de l’amende à laquelle le prévenu L.M. a été condamné.
3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que L.M. est décédé le 2 octobre 2019, soit postérieurement à l’arrêt attaqué mais avant l’introduction du pourvoi de la demanderesse, le 11 octobre 2019.
Le pourvoi, introduit après le décès de L.M., est irrecevable à défaut d’intérêt.
Sur le moyen :
4. Il n’y a pas lieu d'avoir égard au moyen, étranger à la recevabilité du pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi.
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Peter Hoet, Antoine Lievens, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre février deux mille vingt par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Alain Winants, avec l’assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l’assistance du greffier Tatiana Fenaux.