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S’il est en son pouvoir de substituer à un motif erroné de la décision attaquée un motif de droit par lequel cette décision se trouve... ...WERQUIN THIERRY...N° C.20.0251.F PROXIMUS, société anonyme de droit public, dont le siège est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0202.239.951, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES...

Le caractère réel du contrat de prêt ne fait pas obstacle à ce que les parties s’engagent préalablement par une promesse réciproque à livrer... ...WERQUIN THIERRY...N° C.21.0036.F CRELAN, société anonyme, dont le siège est établi à Anderlecht, boulevard Sylvain Dupuis, 251, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0205.764.318, demanderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre SERVIGEL, société anonyme, dont le siège est établi...

Les ayants cause à titre particulier ne sont, en règle, pas de tiers à la décision rendue à l’égard de leur auteur lorsqu’ils acquièrent leur... ...WERQUIN THIERRY...N° C.21.0110.F 1. LE BONY, société à responsabilité limitée, 2. D. C., 3. S. B., demandeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. P. P., et 2. L. T., défendeurs en cassation, assistés par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour la cassation, et représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch...

La règle de l'égalité des Belges devant la loi contenue dans l'article 10 de la Constitution, celle de la non-discrimination dans la... ...WERQUIN THIERRY...N° C.19.0345.F COMMUNE DE BERTRIX, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Bertrix, rue de la Gare, 38, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre TELENET GROUP, société anonyme, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, rue Neerveld, 107, inscrite à la...

L’article 843 de l’ancien Code civil exige que la dispense du rapport soit certaine mais n’exclut pas qu’elle puisse être tacite 1. 1 Voir... ...WERQUIN THIERRY...N° C.19.0381.F A. C. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. M.-F. M., et 2. L. R., défendeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de...

Le devoir d’information de l’intermédiaire d’assurance signifie que le client doit recevoir une information relative aux types de contrats... ...WERQUIN THIERRY...N° C.19.0463.F O. D., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre C. ASSURANCES, société à responsabilité limitée, défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait...

La renonciation au droit d’interjeter appel est de stricte interprétation et ne peut se déduire que de faits qui ne sont susceptibles d’aucune... ...WERQUIN THIERRY...N° C.19.0566.F M. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 453, où il est fait élection de domicile, contre M. S., défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile. I. La procédure...

Le moyen, qui, à défaut d’indiquer à quel ordre appartient chacun des avocats, oblige la Cour à rechercher cet élément de fait pour déterminer... ...WERQUIN THIERRY...N° C.21.0064.F E. J., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. Christian VAN BUGGENHOUT, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue aux Laines, 70, 2. Ilse VAN DE MIEROP, avocat aux barreaux de Bruxelles et de Louvain, dont le cabinet est établi...

Sous peine de ne pouvoir constituer le mode de preuve, seul admissible, de la publication d’un règlement ou d’une ordonnance communale,... ...WERQUIN THIERRY...N° C.20.0366.F VILLE DE MARCHE-EN-FAMENNE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Marche-en-Famenne, boulevard du Midi, 22, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0207.347.891, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Louis Dehin, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, Mont Saint-Martin, 68, où il est fait élection de domicile, contre MEDIAPUB, société anonyme...

Les motifs légitimes visent à protéger l’objet spécifique du droit de marque et seul un comportement déloyal portant atteinte à cet objet... ...WERQUIN THIERRY...N° C.20.0433.F NEWPHARMA, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Liège, rue Basse-Wez, 315, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0838.666.156, demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre C.F.E.B. SISLEY, société de droit français, dont le siège est...