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Saisi du seul appel du prévenu, le juge d'appel ne peut aggraver la situation de celui-ci, telle qu'elle résulte du jugement entrepris 1;... ...NOLET DE BRAUWERE MICHEL...N° P.20.1203.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre A. M. K., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 novembre 2020 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Benoît Dejemeppe a...

En énonçant que la présence d'un véhicule automobile, immatriculé en France, à l'arrêt sur une aire de stationnement d'une autoroute, occupé... ...NOLET DE BRAUWERE MICHEL...N° P.20.1309.F D. G. L., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Karim Sedad, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart...

Le droit à un procès équitable garanti par l'article 6.1 de la Convention D.H., tel qu'il est interprété par la Cour européenne des droits de... ...NOLET DE BRAUWERE MICHEL...N° P.20.0458.F I. S. J., II. S. D., III. S. N., les demandeurs I à III ayant pour conseils Maîtres Philippe Zevenne, avocat au barreau de Liège, et Emilie Vanstechelman, avocat au barreau de Huy, IV. DUBAVO, société anonyme, ayant pour conseil Maître Renaud Molders-Pierre, avocat au barreau de Liège, V. G. G., et VI. W. M., ayant pour conseils Maîtres Sophie Boufflette, avocat au barreau de Liège, et Valérie-Anne Decerf...

La suspicion exprimée par une partie quant à l'impartialité du juge n'est légitime que si les soupçons qu'elle dit éprouver à cet égard... ...NOLET DE BRAUWERE MICHEL...N° P.20.0593.F M. L., demandeur en récusation d'un conseiller à la cour d'appel de Liège, ayant pour conseils Maîtres Thierry Delaey, avocat au barreau de Dinant, et Marc Léon Levaux, avocat au barreau de Bruxelles, en cause LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, contre M. L., mieux qualifié ci-dessus, prévenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par un acte déposé au greffe de la cour d'appel de Liège le 20 mai 2020, reçu...

Constitue un titre autonome de rétention la décision qui traduit une modification du statut administratif de l'étranger maintenu dans un lieu... ...NOLET DE BRAUWERE MICHEL...N° P.20.0603.F Z. Y., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, Mont Saint Martin, 22, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pachéco...

En l'absence de conclusions de la personne faisant l'objet du mandat d'arrêt européen, invoquant l'application de l'article 4, 4° et 5°, de... ...NOLET DE BRAUWERE MICHEL...N° P.20.0516.F H.A., personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Anthony Rizzo, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 mai 2020 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

L'erreur matérielle, que le juge peut rectifier, est une erreur de plume, autrement dit une inadvertance qui ne porte pas atteinte à la... ...NOLET DE BRAUWERE MICHEL...N° P.20.0522.F F. A., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Caroline Heymans, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 mai 2020 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a...

L'article 429, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle subordonne la recevabilité du mémoire à la condition qu'il soit remis au greffe de... ...NOLET DE BRAUWERE MICHEL...N° P.20.0446.F B. M. A. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thomas Bartos et Oriane Todts, avocats au barreau de Liège, et Thomas Bocquet, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Jondry, 2/A, où il est fait élection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, dont...

La décision du juge de ne pas prendre en considération une pièce déposée après la clôture des débats peut être implicite 1. Solution... ...NOLET DE BRAUWERE MICHEL...N° P.19.1183.F J. L. partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cédric Moisse, avocat au barreau de Bruxelles, et Anne Werding, avocat au barreau de Liège, contre 1. J. C. 2. G. M. 3. J. G. inculpés, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 octobre 2019 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque neuf...

Le juge du fond apprécie en fait l'existence d'un dommage causé par un acte illicite et le montant destiné à le réparer intégralement; il peut... ...NOLET DE BRAUWERE MICHEL...N° P.19.1090.F B. L., partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maître Fatima Omari, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Seraing, rue Rotheux 39, où il est fait élection de domicile, et Maître Anne-Laurence Hollanders, avocat au barreau de Liège, contre S. T., J., A., C., prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers...