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L'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales exige que... ...INGHELS BENEDICTE...N° F.17.0030.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du centre des petites et moyennes entreprises à Mons, dont les bureaux sont établis à Mons, rue des Trois Boudins, 10, faisant élection de domicile à cette dernière adresse, demandeur en cassation, contre QUALITY MEAT RENMANS, société anonyme, dont le siège est établi à Mons...

L'affichage doit s'entendre d'un mode permanent de publication qui permet aux intéressés de prendre connaissance, à toute heure, de... ...INGHELS BENEDICTE...N° F.20.0159.F VILLE DE CHARLEROI, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Charleroi, en l'hôtel de ville, place Charles II, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre M. V., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre...

Il suit de l'article 355, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 qui a pour objet de relever l'administration de la forclusion en... ...INGHELS BENEDICTE...N° F.20.0167.F M. C. V., demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Hugues Michel, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue Huart Chapel, 35 bte 6, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation...

L'accord de la victime sur la proposition de rente du centre public d'action sociale qui l'occupait au moment de l'accident forme une... ...INGHELS BENEDICTE...N° S.20.0066.F CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE D'ARLON, dont les bureaux sont établis à Arlon, rue Godefroid Kurth, 2, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0212.352.301, demandeur en cassation, représenté par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile, contre ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES, dont le siège est...

La condition suspensive n’affecte pas l’existence de la convention mais a pour effet de suspendre l’exécution de l’obligation qui en est... ...INGHELS BENEDICTE...N° C.20.0520.F 1. P. D., 2. E. U., venant aux droits de feu A. V. S., 3. G. U., venant aux droits de feu A. V. S., demandeurs en cassation, représentés par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 453, où il est fait élection de domicile, contre M. E., défendeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

Les régularisations comptables ont pour seul objet de rattacher à chaque exercice comptable successif d'une même entreprise les produits qui... ...INGHELS BENEDICTE...N° F.17.0049.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du centre Grandes entreprises à Charleroi, dont les bureaux sont établis à Charleroi, Petite rue, 4 bte 21, demandeur en cassation, contre AGC AUTOMOTIVE EUROPE, société anonyme, dont le siège est établi à Ottignies-Louvain-la-Neuve Louvain-la-Neuve, avenue Jean Monnet, 4...

Une demande en déclaration d'arrêt commun à la requête de la partie défenderesse doit être formée avant l'expiration du délai prévu à... ...INGHELS BENEDICTE...N° F.20.0090.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du centre Grandes entreprises à Charleroi, dont les bureaux sont établis à Charleroi, Petite rue, 4 bte 21, faisant élection de domicile en l'étude de l'huissier de justice Pierre Decoster, établie à Mouscron, chaussée d'Aelbeke, 3/1, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître...

Lorsque la requête en cassation n'émane pas d'un organe compétent, le pourvoi est irrecevable; il doit ressortir des pièces auxquelles la Cour... ...INGHELS BENEDICTE...N° F.20.0136.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du centre Grandes entreprises à Charleroi, dont les bureaux sont établis à Charleroi, Petite rue, 4 bte 21, faisant élection de domicile en l'étude de l'huissier de justice Henriette Jaumotte, établie à Nivelles, avenue de Burlet, 58, demandeur en cassation, contre HOLCIM...

L'arrêt qui considère, d'une part, que l'Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications n'avance pas d'autres éléments... ...INGHELS BENEDICTE...N° C.20.0338.F INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, dont le siège est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 35, demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre SKYPE COMMUNICATIONS, société de droit luxembourgeois, dont le siège est établi à Luxembourg Grand-Duché de...

Le droit à la liberté d'expression, qui comprend la liberté de communiquer ou de recevoir des informations et a pour corollaire le droit du... ...INGHELS BENEDICTE...N° C.20.0352.F 1. P. V. H., et 2. C. B., demandeurs en cassation, représentés par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre S. P., défenderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile...