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L'attribution au tribunal du travail, par l'article 581, 8°, du Code judiciaire, des contestations relatives à l'obligation pour les sociétés... ...INGHELS BENEDICTE...N° S.16.0059.F 1. OPTIMO, société anonyme, dont le siège est établi à Etterbeek, avenue de la Chasse, 31, 2. EUROPROPERTIES, société anonyme, dont le siège est établi à Etterbeek, avenue de la Chasse, 31, 3. LA QUIÉTUDE, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Etterbeek, avenue de la Chasse, 31, 4. M. U., demandeurs en cassation, représentés par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

Il revient au juge du fond d'apprécier si les circonstances invoquées sont exceptionnelles au point de justifier l'inscription au tableau de... ...INGHELS BENEDICTE...N° D.21.0026.F B. B., demandeur en cassation, représenté par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre ORDRE FRANÇAIS DES AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, au Palais de justice, place Poelaert, 1, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0248.012.766, défendeur en...

Le caractère exhaustif de la liste des impôts sur le revenu et sur la fortune actuels, visés à l'article 2, § 3, de la convention du 17... ...INGHELS BENEDICTE...N° F.19.0047.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du centre Grandes entreprises gestion et contrôles spécialisés, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50/3350, demandeur en cassation, contre NN L INTERNATIONAL, anciennement ING International, société anonyme d’investissement à capital variable...

Par application de l’article 1315, alinéa 2, de l’ancien Code civil, il incombe au tiers à l’intervention duquel une fraction de rémunération... ...INGHELS BENEDICTE...N° S.21.0006.F P.S.A. FINANCE BELUX, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue du Bourget, 20, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0417.159.386, demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE...

L’application des dispositions de la loi du 26 mai 2002 suppose que le centre public d’action sociale qui reçoit la demande ou le tribunal qui... ...INGHELS BENEDICTE...N° S.21.0059.F V. V., demandeur en cassation, représenté par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre 1. CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE DE VERVIERS, dont les bureaux sont établis à Verviers, rue du Collège, 49, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0212.229.565, 2. CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE D’IXELLES...

Les pertes professionnelles représentent le solde déficitaire d’une activité professionnelle à l’issue d’une période imposable du fait d’un... ...INGHELS BENEDICTE...N° F.20.0007.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligence du conseiller général du centre PME de Charleroi, dont les bureaux sont établis à Charleroi, Petite Rue, 4, demandeur en cassation, contre 1. A. K., et 2. Z. D., défendeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Karim Lyazouli, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi...

Il ne résulte d’aucune disposition légale que les revenus divers que sont les bénéfices ou profits non professionnels ou fortuits seraient... ...INGHELS BENEDICTE...N° F.20.0011.F D. T., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Xavier Thiébaut, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Simonon, 13, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, faisant élection de domicile en l’étude de l’huissier de justice Paul Tintin, établie à Liège, rue Sainte-Marie, 6, défendeur...

Ne viole pas la foi due à une décision rendue en matière correctionnelle, qui décide que les poursuites sont irrecevables en raison de la... ...INGHELS BENEDICTE...N° F.20.0062.F 1. M. T., et 2. M.-T. D., demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Frédéric Collin, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Châtelet Châtelineau, rue de la Vallée, 27/3, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat...

L’impôt est un prélèvement pratiqué par voie d’autorité par l’État, les régions, les communautés, les provinces ou les communes sur les... ...INGHELS BENEDICTE...N° F.20.0069.F VILLE DE CHARLEROI, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Charleroi, en l’hôtel de ville, place Charles II, 14, demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre C., société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Anderlues, Cité Nouvelle, 18...

L’annotation dans le registre spécialement prévu à cet effet constitue le seul mode de preuve admissible de la date de la publication d’un... ...INGHELS BENEDICTE...N° F.20.0083.F F. G., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-Pol Douny, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Louvrex, 28, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE DE BRAIVES, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Braives, rue Cornuchamps, 5, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0207.375.310, défenderesse en cassation. I. La procédure...