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S'il n'est pas fait choix du régime organisé par les articles 760, 762, 764 à 767 du Code des sociétés, l'apport de branche d'activité n'en... ...INGHELS BENEDICTE...N° F.21.0090.F 1. N. D., agissant tant en nom personnel qu’en qualité d’héritière de B. N., 2. N. N., agissant en qualité d’héritier de B. N., demandeurs en cassation, représentés par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la...

La date du début de la campagne de commercialisation est fixée en fonction du cycle normal de production du sucre, sans qu'il soit permis à... ...INGHELS BENEDICTE...N° C.18.0347.F ISERA SCALDIS SUGAR, société anonyme, dont le siège est établi à Antoing Fontenoy, chaussée de la Sucrerie, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0861.251.419, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre ayant...

Lorsque se pose la question de savoir si des véhicules automobiles hors d'usage acquis par une entreprise de vente de véhicules d'occasion et... ...INGHELS BENEDICTE...N° F.19.0116.F L. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Jean-Pol Douny, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Louvrex, 28, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

L'article 70, § 2 du Code de la Taxe sur la valeur ajoutée autorise le juge, saisi d'un recours contre le décision prise, en vertu de... ...INGHELS BENEDICTE...N° F.20.0141.F MAISON DESPRIET, société anonyme, dont le siège est établi à Seraing, rue des Six Bonniers, 104, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0465.770.343, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Xavier Thiebaut, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Simonon, 13, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est...

La décision doit être rendue par les juges qui ont assisté aux audiences antérieures ou, à défaut, par un siège devant lequel les débats ont... ...INGHELS BENEDICTE...N° S.21.0001.F N. K., demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre UNION NATIONALE DES MUTUALITÉS LIBRES, dont le siège est établi à Anderlecht, route de Lennik, 788 A, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0411.766.483, défenderesse en cassation. I. La...

Lorsque le contrat de travail est exécuté sur le territoire de plusieurs États membres, la notion de lieu où le travailleur accomplit... ...INGHELS BENEDICTE...N° S.21.0038.F H. N. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre ASTRAZENECA UK LIMITED, société de droit étranger, dont le siège est établi à Cambridge Royaume-Uni, Cambridge Biomedical Campus, Francis Crick Avenue, 1, défenderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat...

Les droits et obligations à l'égard des travailleurs repris qui résultent de leur contrat de travail avec le débiteur existant à la date du... ...INGHELS BENEDICTE...N° S.21.0034.F FASHION RACK, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de la Presse, 4, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0631.803.065, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre S. M., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour...

Il peut y avoir abus de droit non seulement lorsque le titulaire du droit en use dans l'intention exclusive de nuire à autrui, mais aussi... ...INGHELS BENEDICTE...N° S.21.0071.F BNP PARIBAS FORTIS, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, Montagne du Parc, 3, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.199.702, demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 453, où il est fait élection de domicile, contre M. C., défendeur en cassation, en présence de 1. CENTRE...

La détermination du taux de l’impôt belge des personnes physiques ne consiste pas à isoler, dans le barème progressif par tranches de... ...INGHELS BENEDICTE...N° F.18.0008.F D. T., demandeur en cassation, représenté par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est...

Lorsque devant la Cour se pose la question de savoir si, à défaut pour l’État membre d’avoir défini des modalités d’application du critère de... ...INGHELS BENEDICTE...N° F.20.0139.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre PROMO 54, anciennement dénommée Groupe Henova, société anonyme, dont le siège est établi à Herve, rue des Meuneries...